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05-17950 Généré par l'IA

Victim's Appeal Regarding Damages Assessment in Traffic Accident Rejected by Court of Cassation

Numéro de cause 05-17950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal by a victim and their family following a traffic accident where the minor victim was injured by a driver, with the owner and insurer of the vehicle also implicated, seeking compensation that included the periodic replacement of a wheelchair and the cost of third-party assistance based on a specific hourly rate. The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised, alleging a lack of legal basis for fixing the wheelchair replacement frequency and the hourly rate for assistance, essentially sought to re-examine the trial court's sovereign assessment of the extent and existence of the damages, which is not a matter for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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articles 1382 du code civil, PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Victim's Appeal Regarding Damages Assessment in Traffic Accident Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised, alleging a lack of legal basis for fixing the wheelchair replacement frequency and the hourly rate for assistance, essentially sought to re-examine the trial court's sovereign assessment of the extent and existence of the damages, which is not a matter for the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation motifs de cassation assureur responsabilité partagée de la victime fixation des frais calcul des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1382 du code civil
Mais attendu que sous le couvert de manque de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L.
PAR CES MOTIFS
This section introduces the operative part of the decision which leads to the rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
Condamne les consorts X... aux dépens
This provision concerns the allocation of litigation costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to rule on the claims for indemnification under Article 700 (costs).
Généré par l'IA
90-84364
Contributory Fault in Traffic Accident Damages Appeal
89-10236
Traffic Accident Damages Appeal Rejection
94-19711
Traffic Accident Damages Assessment Appeal Rejection
04-83141
Cassation on Traffic Accident Damages Justification
09-88040
Traffic Accident Compensation: Insurer Appeal Dismissed, Victim Relatives' Appeal Allowed on Damages Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This section introduces the operative part of the decision which leads to the rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.

Condamne les consorts X... aux dépens

This provision concerns the allocation of litigation costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to rule on the claims for indemnification under Article 700 (costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2005), que M. Sylvain X..., alors mineur, a été blessé dans un accident de la circulation par le véhicule conduit par M. Y..., appartenant à la société SOS Leers et assuré par la société Azur assurances IARD (les consorts Y...) ; que la victime, son père, M. Michel X..., agissant en son nom personnel et comme représentant de son fils mineur Clément X..., sa mère, Mme X..., son frère, M. Maxime X... (les consorts X...) ont assigné les consorts Y... en indemnisation devant un tribunal de grande instance, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine durée la périodicité du renouvellement du fauteuil roulant de la victime et à une certaine somme reposant sur un taux horaire qu'il a retenu comme base de calcul l'assistance par une tierce personne ;

Mais attendu que sous le couvert de manque de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 452-3 du code de la sécurité sociale le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence et de l'étendue du préjudice subi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... d'une part, et de la société Azur assurances IARD d'autre part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.