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06-15072 Généré par l'IA

Insurance Premium Payment Dispute Appeal

Numéro de cause 06-15072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that upheld an order for payment of outstanding insurance premiums, where the individual had opposed the initial payment injunction concerning two health insurance contracts signed in 1995. The appellate court rejected the appeal because the lower court had sufficiently reasoned its decision by establishing the existence of the two contracts, their annual premium amounts, and confirming the specific amount claimed corresponded to premiums due for a particular period, thereby validating the debt.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Insurance Premium Payment Dispute Appeal: The appellate court rejected the appeal because the lower court had sufficiently reasoned its decision by establishing the existence of the two contracts, their annual premium amounts, and confirming the specific amount claimed corresponded to premiums due for a particular period, thereby validating the debt.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime d'assurance demande de prestation d'assurance assurance maladie paiement de la dette subrogation de l'assureur réduction de l'assurance
Généré par l'IA
89-12835
Insurance Premium Collection Appeal Dismissed for New Arguments
00-13329
Insurance Compensation Valuation Dispute Appeal
92-15156
Insurance Company Dispute Affirmation
90-82324
Insurer Liability Despite Claimed Premium Non-Payment
94-10721
Insurance Company Appeal on Coverage Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure cvile

These provisions were cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on these articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 20 juin 2005), rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer délivrée à la requête de la société Aviva assurances (la société) pour obtenir paiement des primes dues au titre de contrats d'assurance ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une certaine somme d'argent à la société ;

Mais attendu qu' ayant relevé que les parties ont conclu, le 26 septembre 1995, deux contrats d'assurance santé, prévoyant le versement de primes annuelles d'un montant de 2 249 francs (342,86 euros) pour le contrat numéro 70788482 et de 1 263 francs (192,54 euros) pour le contrat numéro 70788481 et qu'il est réclamé le paiement de la somme de 1 948 euros correspondant aux primes dues pour la période du 4 septembre 2003 au 4 mars 2004, le tribunal, pour accueillir la demande, a motivé sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure cvile, rejette la demande de Me Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.