Victim Compensation for Lost Professional Opportunity After Traffic Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a traffic accident, a victim sought compensation, including for the loss of a professional opportunity as a senior mission director, but the appellate court denied this specific claim, reasoning that a letter from the prospective employer indicated significant reservations about the victim's ability to work full-time, thus making the loss of chance uncertain. The high court quashed this part of the decision, holding that the appellate court had distorted the clear language of the letter, which explicitly stated the victim was to have been hired for the senior position starting on a specific date, thereby indicating a certain loss of professional chance attributable to the accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Victim Compensation for Lost Professional Opportunity After Traffic Accident: The high court quashed this part of the decision, holding that the appellate court had distorted the clear language of the letter, which explicitly stated the victim was to have been hired for the senior position starting on a specific date, thereby indicating a certain loss of professional chance attributable to the accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning preceding the decision regarding the contractual obligations related to the claim, although the primary ground for cassation related to misinterpretation of evidence.
This article was applied to reject the demand for costs by the opposing parties and to award a sum of 2,000 euros to Mme X....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation le 5 mai 1996, dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., appartenant à la société Nissan Europe auto et assuré auprès de la société Mutuelles du Mans IARD ; que Mme X... a assigné ces derniers en indemnisation de son préjudice, en présence de la CPAM ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en réparation de la perte de chance professionnelle d'occuper un emploi de directeur de mission senior au sein de la société Ernst et Young, l'arrêt retient qu'il
apparaît à la lecture de la lettre du 20 décembre 2000 de M. Z..., associé de la société Ernst et Young, une réserve importante pour lattribution et le maintien de Mme X... dans le poste de directeur de mission senior, résultant du quatrième paragraphe du courrier précité, à savoir que cette dernière avait fait part à M. Z... de sa difficulté à assurer un poste de travail à plein temps et que ceci constituait selon les termes mêmes du courrier de M. Z... un véritable handicap pour l'intégration de Mme X... dans l'équipe de travail au sein de cette société ; qu'il n'est donc pas certain que Mme X... ait pu, sans l'accident, assurer le poste de directeur en question ; qu'en conséquence, il n'apparaît pas possible tant au vu des termes précités du courrier de M. Z... que de l'absence de réserves des conclusions de l'expertise médicale sur les possibilités de travail à temps plein de l'intéressée, de juger que le choix du travail à temps partiel est consécutif à l'accident de 1996 ; qu'au vu de ces éléments, il ne peut être jugé qu'il existe une perte de chance professionnelle certaine concernant le contrat envisagé auprès de la société Ernst and Young ;
Qu'en statuant ainsi, alors que dans la lettre en cause, M. Z... précisait que Mme X... aurait dû être embauchée au sein de la société Ernst et Young en qualité de directeur de mission senior à compter du 2 septembre 1996, la cour d'appel a dénaturé ce document clair et précis ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum M. Y..., la société Nissan Europe auto et la société Mutuelles du Mans IARD à payer à Mme X... la somme de 42 201, 23 euros en réparation de son préjudice, l'arrêt rendu le 11 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Mutuelles du Mans IARD, M. Y... et la société Nissan Europe auto aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelles du Mans IARD, de M. Y... et de la société Nissan Europe auto ; les condamne in solidum à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.