Legislator Jurisprudence & Législation
06-10039 Généré par l'IA

Referral to Plenary Session for Divergent Opinion

Numéro de cause 06-10039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The First Civil Chamber of the Court of Cassation, exercising its authority under Article L. 431-6 of the Code of Judicial Organization, ordered the referral of appeal case M 06-10.039, brought by an individual, to a plenary session, indicating a divergence of opinion or a need for a unified resolution on a point of law raised in the proceedings.

Regeste Legislator

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Article L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire; Referral to Plenary Session for Divergent Opinion: 431-6 of the Code of Judicial Organization, ordered the referral of appeal case M 06-10.039, brought by an individual, to a plenary session, indicating a divergence of opinion or a need for a unified resolution on a point of law raised in the proceedings.

Mots-clés

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décision de renvoi droit judiciaire cognition du pourvoi en cassation audition des parties motivation du revirement jurisprudentiel procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire

This article was cited as the basis for ordering the referral to a plenary session.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° M 06-10.039 formé par M. Bernard X... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.