Damage Allocation in Pool Construction Excavation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved damage attributed to the construction of a swimming pool, where an expert report implicated excavation work performed without drainage and the quality of the backfill, noting that the excavation work was excluded from the main supply and installation contract and was the responsibility of the project owner. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to share responsibility for the damage between the project owner, an architect presumed competent to oversee such foundational work, and the contractor, because the project owner's expertise meant they should have foreseen drainage issues, thus sharing fault for the resulting damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Damage Allocation in Pool Construction Excavation: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to share responsibility for the damage between the project owner, an architect presumed competent to oversee such foundational work, and the contractor, because the project owner's expertise meant they should have foreseen drainage issues, thus sharing fault for the resulting damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase introduces the dispositive section where the final ruling is made (rejection of the appeal).
This is the main operative decision regarding the appeal.
Cited in the dispositive to award costs based on this article.
Cited in the dispositive concerning the manner of pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que l'expert judiciaire avait incriminé les travaux de terrassement réalisés sans drainage ainsi que la qualité des remblais, que les travaux de terrassement étaient exclus du marché de fourniture et de pose de la piscine, que ceux-ci avaient été réalisés sous la responsabilité du maître d'ouvrage, lequel en sa qualité d' architecte, DPLG disposait de la compétence nécessaire s'agissant d'une prestation relevant des techniques habituelles du bâtiment, que le maître d'ouvrage n'était pas exempt de reproche, ses compétences notoires devant lui permettre de faire le choix d'une meilleure implantation ou à défaut de prévoir des travaux d'évacuation des eaux d'infiltration, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui n'avait pas à répondre à des conclusions sans portée, a pu, après avoir retenu par des motifs non critiqués, une faute à la charge du maître d'ouvrage, partager la responsabilité du dommage entre le maître d'ouvrage et l'entreprise dans une proportion qu'elle a souverainement évaluée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Aquilus sud, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE