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06-60152 Généré par l'IA

Union Representativeness Designation Upheld

Numéro de cause 06-60152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged the designation of a union representative, arguing the appointing union lacked the requisite standing, but the lower court upheld the designation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial judge has the sovereign authority to assess a union's representativeness based on the criteria outlined in the Labor Code, specifically noting that the lower court properly found that the union's independence was unchallenged and its influence was real.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 133-2 du code du travail, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Union Representativeness Designation Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial judge has the sovereign authority to assess a union's representativeness based on the criteria outlined in the Labor Code, specifically noting that the lower court properly found that the union's independence was unchallenged and its influence was real.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical qualité pour recourir autorité investie du pouvoir de nomination action extérieure de l'Union conflit de compétence prud'homale association d'employeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 133-2 du code du travail
This provision was the substantive legal basis examined by the court in determining the appeal regarding the syndical representative's designation.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
The court used this article to order the payment of legal fees to the opposing party.
Généré par l'IA
15-16502
Union Representative Designation Upheld Despite Employer Challenge
96-60353
Autonomous Union Representation Challenge Upheld
00-60371
Union Representation Recognition Upheld Despite Low Membership
93-60288
Employer Challenge to Union Representative Designation Rejected
03-60080
Union Representativeness Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 133-2 du code du travail

This provision was the substantive legal basis examined by the court in determining the appeal regarding the syndical representative's designation.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

The court used this article to order the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 2 juin 2006), que M. X... a été désigné le 24 mars 2006 par le syndicat des commerces et des services UNSA du Val-de-Marne (SCSVM-UNSA) comme représentant syndical de l' établissement de Vitry-sur-Seine de la société ED ; que la société et le syndicat FGTA-FO ont demandé au tribunal d'instance d'annuler cette désignation ;

Attendu que pour des motifs tirés des articles 15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile, et L. 133-2 du code du travail, la société ED fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande ;

Mais attendu que dés lors qu'il constate l'indépendance et caractérise l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du code du travail, le tribunal d'instance apprécie souverainement la représentativité ;

Et attendu que le jugement, qui a fait ressortir que l'indépendance du syndicat n'était pas contestée et que son influence était réelle, échappe aux critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société ED à payer au syndicat des commerces et des services du Val-de-Marne affilié UNSA la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.