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06-15253 Généré par l'IA

Property Owners' Appeal Against Expropriation Order Stayed Pending Administrative Decision

Numéro de cause 06-15253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a property owners' appeal to the Court of Cassation against an expropriation judge's order transferring ownership of their land to an agglomeration community, where the owners sought annulment consequential to challenges they had lodged against the administrative declarations of public utility and transferability. The Court decided to dismiss the appeal (strike it from the docket) because the resolution of the administrative appeals, which were prerequisite to examining the civil appeal, was pending, and ordered that the case be reinstated upon presentation of the final administrative decision or proof of withdrawal from that administrative action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT que le pourvoi n° D 06-15.253 sera radié, DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, RESERVE les dépens; Property Owners' Appeal Against Expropriation Order Stayed Pending Administrative Decision: The Court decided to dismiss the appeal (strike it from the docket) because the resolution of the administrative appeals, which were prerequisite to examining the civil appeal, was pending, and ordered that the case be reinstated upon presentation of the final administrative decision or proof of withdrawal from that administrative action.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation recours en annulation en droit de l'Union propriété publique retrait de l'action publique délégation de possession droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT que le pourvoi n° D 06-15.253 sera radié
This is the direct order to strike the appeal from the roll (radiation).
DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger
This procedural order specifies the conditions under which the case can be reinstated.
RESERVE les dépens
This order reserves the decision on costs.
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07-12029
Co-owners' Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Ruling
09-12508
Property Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
21-10231
Property Owner Appeal of Expropriation Order Pending Administrative Court Decision
09-10027
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Ruling
08-16378
Property Owners' Appeal of Expropriation Order Contingent on Administrative Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT que le pourvoi n° D 06-15.253 sera radié

This is the direct order to strike the appeal from the roll (radiation).

DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger

This procedural order specifies the conditions under which the case can be reinstated.

RESERVE les dépens

This order reserves the decision on costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet du département du Nord ;

Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Nord en date du 13 mars 2006 portant transfert de propriété, au profit de la Communauté d'agglomération Valenciennes métropole, d'une parcelle leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 octobre 2005 et de l'arrêté de cessibilité du 3 février 2006 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° D 06-15.253 sera radié ;

DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.