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04-16267 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Payment of Costs

Numéro de cause 04-16267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had filed an appeal to the highest court against a decision issued by the appellate court of Rouen on May 6, 2004, formally withdrew that appeal to the clerk's office on January 22, 2007. The court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appealing party to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Payment of Costs: The court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appealing party to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait de la requête avance de frais dépens qualité pour recourir frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi
This is the primary order confirming the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing the costs on the appellant following the withdrawal.
Généré par l'IA
92-13728
Withdrawal of Appeal and Costs Order
93-16579
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
99-20565
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
91-17192
Withdrawal of Appeal and Costs Ruling
93-20764
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi

This is the primary order confirming the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing the costs on the appellant following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2007 la SCP Delaporte, Briard et Trichet avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 6 mai 2004 au profit de Mme Y... ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.