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06-40321 Généré par l'IA

Supreme Court Rectifies Material Error in Prior Cassation Ruling

Numéro de cause 06-40321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, exercising its power under Article 462 of the Code of Civil Procedure, determined that a previous ruling of total cassation from June 27, 2007, contained a material error in its operative part which required correction. Consequently, the Court rectified the prior decision by correcting a demonstrable typo ("envoi" to "essai," referencing a probationary period) on specific pages and lines, and formally amended the disposition to accurately reflect the judgment of total cassation and annulment of the Versailles Court of Appeal's decision, remitting the case to the Paris Court of Appeal while allocating the costs of the rectification to the Treasury.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 1034 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Rectifies Material Error in Prior Cassation Ruling: Consequently, the Court rectified the prior decision by correcting a demonstrable typo ("envoi" to "essai," referencing a probationary period) on specific pages and lines, and formally amended the disposition to accurately reflect the judgment of total cassation and annulment of the Versailles Court of Appeal's decision, remitting the case to the Paris Court of Appeal while allocating the costs of the rectification to the Treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC rectification de la décision rectification d'erreur matérielle annulation civile cognition du pourvoi en cassation indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for rectifying a material error in the previous judgment.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive to reject certain requests (likely regarding costs/fees).
article 1034 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to rule on the starting date for the appeal deadline following the rectification.
Généré par l'IA
10-16861
Correction of Prior Judicial Decision for Material Error
03-20353
Correction of Material Error in Judgment Citation
96-16564
Correction of Material Error in Prior Ruling
13-19898
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment
10-21048
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Designation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 462 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for rectifying a material error in the previous judgment.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive to reject certain requests (likely regarding costs/fees).

article 1034 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to rule on the starting date for the appeal deadline following the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu que conformément au conclusif de l'arrêt rendu le 27 juin 2007, il s'agit d'une décision de cassation totale et que par suite d'une erreur matérielle la rédaction du dispositif est erronée ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

Et se saisissant d'office, de rectifier également une erreur de plume, page 2, ligne 34 et page 3, ligne 3, à savoir le mot "envoi" alors qu'il s'agit du mot "essai" ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 1519 FS-D sera rectifié comme suit :

- page 2, ligne 34 et page 3, ligne 3, lire : "période d'essai"

- page 3, ligne 12, lire :

"CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions les arrêts rendus le 3 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;"

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Quenson, MM. Trédez, Blatman, Barthélemy, Marzi, Chollet, Gosselin, Ludet, conseillers, Mmes Auroy, Grivel, Leprieur, Martinel, Bouvier, M. Rovinski, Mmes Capitaine, Bodard-Hermant, Mariette, conseillers référendaires, M. Maynial, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.