Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-15280 Généré par l'IA

Wife's Claim for Damages After Marital Rupture

Numéro de cause 06-15280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a lower court's decision that dismissed a wife's claim for damages arising from the dissolution of the marriage because the appellate court merely stated the wife failed to prove any resulting prejudice. The High Court reasoned that the Court of Appeal failed to meet the requirements of the Civil Code (Article 1382) and the Code of Civil Procedure (Article 455) by ignoring the wife's arguments in her pleadings which detailed the particularly painful circumstances of the marital rupture and the harm caused by her husband's insulting behavior both during the marriage and throughout the divorce proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du code civil, article 455 du code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Wife's Claim for Damages After Marital Rupture: The High Court reasoned that the Court of Appeal failed to meet the requirements of the Civil Code (Article 1382) and the Code of Civil Procedure (Article 455) by ignoring the wife's arguments in her pleadings which detailed the particularly painful circumstances of the marital rupture and the harm caused by her husband's insulting behavior both during the marriage and throughout the divorce proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution du mariage insulte article du CPC responsabilité solidaire des époux protection de l'union conjugale action en indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du code civil
This article, concerning civil liability, was the substantive legal basis for the damages claim that the Court of Cassation found was wrongly dismissed by the lower court.
article 455 du code de procédure civile
This article, concerning the obligation to rule on all submissions, was cited alongside Art. 1382 CC to justify the cassation due to insufficient reasoning by the lower court.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to reject Mme X...'s request for indemnification concerning procedural costs.
Généré par l'IA
12-22149
Divorce on Shared Fault; Wife's Damages Claim Reinstated for Lack of Ruling on Husband's Conduct
04-11942
Divorce Fault Determination and Damages for Marital Misconduct
11-28671
Wife's Divorce Counterclaim and Damages Appeal
90-21490
Divorce Fault, Damages, and Marital Misconduct Ruling
01/00669
Wife's Appeal on Divorce Fault and Damages Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du code civil

This article, concerning civil liability, was the substantive legal basis for the damages claim that the Court of Cassation found was wrongly dismissed by the lower court.

article 455 du code de procédure civile

This article, concerning the obligation to rule on all submissions, was cited alongside Art. 1382 CC to justify the cassation due to insufficient reasoning by the lower court.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to reject Mme X...'s request for indemnification concerning procedural costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier, deuxième et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur le premier de ces textes, l'arrêt se borne à énoncer que celle-ci ne justifie pas d'un préjudice quelconque résultant de la séparation des époux ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... invoquait dans ses écritures les conditions particulièrement douloureuses dans lesquelles était intervenue la rupture du lien matrimonial et le préjudice causé par le comportement injurieux de son mari pendant le mariage et au cours de l'instance en divorce, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.