Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-42330 Généré par l'IA

Employees v. Employer: Pro-Rata Bonus Upon Departure

Numéro de cause 06-42330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three former employees sued their employer to claim a pro-rata share of an end-of-year bonus, customarily paid in two installments, upon their departure before the payment dates. The labor court awarded the pro-rata payment, reasoning that since the bonus constituted an established company custom, it was due pro rata temporis. However, the high court quashed this decision, ruling that the right to a pro-rata payment of such a bonus upon leaving the company, regardless of the reason, must stem from a specific agreement or custom, the proof of which rests entirely on the employee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employees v. Employer: Pro-Rata Bonus Upon Departure: The labor court awarded the pro-rata payment, reasoning that since the bonus constituted an established company custom, it was due pro rata temporis. However, the high court quashed this decision, ruling that the right to a pro-rata payment of such a bonus upon leaving the company, regardless of the reason, must stem from a specific agreement or custom, the proof of which rests entirely on the employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
action gratuite prime de salaire accord d'entreprise indemnité équitable de remplacement changement d'emploi impôt sur les traitements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 1134 et 1315 du code civil
These articles were violated by the lower court, leading to the cassation of the judgments.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to reject the claims made by the company Armafer.
Généré par l'IA
99-45034
Employee Pro-Rata Bonus Entitlement Upon Resignation
69-40023
Employer Not Required to Pay Resigned Employee Pro-Rata Bonus Based on Insufficient Precedent
86-40865
Employee Entitlement to Pro-Rata Profit-Sharing Bonus Upon Early Termination
JURITEXT000006973129
Bonus Entitlement After Resignation and Leave Vitiated by Employer Defense
93-42861
Former Employees v. Former Employer (Wage and Bonus Disputes)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 1134 et 1315 du code civil

These articles were violated by the lower court, leading to the cassation of the judgments.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to reject the claims made by the company Armafer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-42330, M 06-42331 et N 06-42332 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Vu les articles 1134 et 1315 du code civil ;

Attendu, selon les jugements attaqués, que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Armafer respectivement jusqu'au 13 décembre 2004, 4 février 2005 et 11 février 2005, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de la partie prorata temporis de la prime de fin d'année versée par l'employeur suivant un usage constant en deux échéances fixes, au mois de décembre pour la première correspondant aux six premiers mois d'activité de l'année en cours et en avril de l'année suivante pour la deuxième ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la prime de fin d'année au prorata de la présence dans l'entreprise de chacun des salariés au cours de leur dernière année d'activité, le conseil de prud'hommes retient que le versement de cette prime équivalent à un treizième mois étant un usage dans l'entreprise, la société est redevable de son paiement au prorata temporis ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite "prime de treizième mois" à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 2 mars 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ;

Condamne M. X..., M. Y... et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Armafer ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Barthélemy, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt février deux mille sept.