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06-41640 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Factual Dispute Only

Numéro de cause 06-41640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal, disguised as a complaint regarding a violation of procedural rules, fundamentally sought to challenge factual determinations made by the lower court. The reviewing court found that the sole ground raised merely contested the factual appreciations of the preceding decision without raising a legitimate legal error concerning the application of the cited procedural article. Therefore, the court dismissed the appeal.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 456 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissed for Factual Dispute Only: The reviewing court found that the sole ground raised merely contested the factual appreciations of the preceding decision without raising a legitimate legal error concerning the application of the cited procedural article. Therefore, the court dismissed the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure motifs de fait motif de révision contrôle juridictionnel exceptions de procédure objet du litige

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau code de procédure civile
The appeal was rejected because the sole ground alleged (violation of this article) only challenged factual findings.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the request based on this provision regarding indemnification for litigation costs.
article 456 du nouveau code de procédure civile
Cited in relation to the procedure followed for rendering the public hearing decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau code de procédure civile

The appeal was rejected because the sole ground alleged (violation of this article) only challenged factual findings.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the request based on this provision regarding indemnification for litigation costs.

article 456 du nouveau code de procédure civile

Cited in relation to the procedure followed for rendering the public hearing decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que sous couvert d'un grief tiré d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Omnium de gestion et financement aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. X..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt février deux mille sept.