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06-11510 Généré par l'IA

Creditor Opposition to Extension of Judicial Reorganization; Retraction Required Over Inopposability

Numéro de cause 06-11510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following the extension of a company's judicial reorganization to a real estate company due to commingling of assets, a creditor who filed a third-party opposition against the extension judgment was declared by the appellate court to have that judgment rendered inopposable to them, rather than retracting it as required by law. The high court quashed this part of the appellate decision because a successful third-party opposition to a judgment extending judicial reorganization must result in the *retraction* of the original extension judgment, not merely its inopposability to the opposing third party, and consequently retracted the initial judgment itself.

Regeste Legislator

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Articles L. 621-5 et L. 623-2 du code de commerce, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditor Opposition to Extension of Judicial Reorganization; Retraction Required Over Inopposability: The high court quashed this part of the appellate decision because a successful third-party opposition to a judgment extending judicial reorganization must result in the *retraction* of the original extension judgment, not merely its inopposability to the opposing third party, and consequently retracted the initial judgment itself.

Mots-clés

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droit judiciaire société immobilière révision d'une décision extension de l'expropriation opposition au commandement de payer droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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Articles L. 621-5 et L. 623-2 du code de commerce
The court used these articles to justify the cassation because the Court of Appeal failed to order the retraction of the judgment instead of declaring it inopposable.
Article 627 du nouveau code de procédure civile
Applied to decide that no referral back to the lower court was necessary after the partial cassation.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs by the SCI Les Payots.
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93-14198
Lease Debt Enforcement Post-Reorganization and Procedural Arguments
JURITEXT000006973622
Creditors' Third-Party Opposition to Judgment Altering Debt Obligations After Statutory Period
96-10582
Extension of Insolvency Proceedings to Related Real Estate Company Upheld
94-19209
Appeal Regarding Debt Recognition Under Judicial Reorganization Law Dismissed
96-13820
Appellate Court's Extension of Judicial Liquidation Overturned by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 621-5 et L. 623-2 du code de commerce

The court used these articles to justify the cassation because the Court of Appeal failed to order the retraction of the judgment instead of declaring it inopposable.

Article 627 du nouveau code de procédure civile

Applied to decide that no referral back to the lower court was necessary after the partial cassation.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs by the SCI Les Payots.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi ;

Donne acte à la SCI Les Payots de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ès qualités ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 8 octobre 2003, pourvoi n° W 00-19.730), que le 27 janvier 1993, le tribunal a étendu à la SCI Les Payots le redressement judiciaire de la société Rambertoise, pour confusion des patrimoines, en désignant M. Z... représentant des créanciers et M. X... administrateur ;

que la société Via crédit banque (la banque), créancier hypothécaire, aux droits de laquelle se trouve la Banque Esperito Santo et de la Vénétie, a formé tierce opposition au jugement d'extension ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 621-5 et L. 623-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que la décision accueillant une tierce opposition formée à l'encontre d'un jugement ayant ouvert le redressement ou la liquidation judiciaire d'un débiteur, ou ayant étendu le redressement ou la liquidation judiciaire d'un débiteur à une autre personne physique ou morale, emporte non pas la seule inopposabilité du jugement entrepris au tiers poursuivant mais sa rétractation ;

Attendu que pour déclarer le jugement ayant étendu le redressement judiciaire de la société Rambertoise à la SCI inopposable à la banque, l'arrêt, après avoir infirmé le jugement, retient que la tierce opposition formée par la banque est recevable et bien fondée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait prononcer la rétractation du jugement entrepris, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le jugement du 27 janvier 1993 inopposable à la Banque Esperito Santo et de la Vénétie et en ce qu'il a statué sur les dépens, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rétracte le jugement du tribunal de commerce de Romans du 27 janvier 1993 ;

Condamne la SCI Les Payots aux dépens devant les juges du fond ;

Laisse les dépens de cassation à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Payots ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.