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05-41395 Généré par l'IA

Concierge-Caretaker Dismissal Over Medical Unsuitability and Rest Period Interpretation

Numéro de cause 05-41395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a full-service concierge-caretaker starting in August 1995, was dismissed in September 2002 due to medical unsuitability for any role; the Supreme Court rejected the employee's appeal, affirming that the relevant collective agreement did not prohibit taking rest periods at the end of a workday's span, and further finding that the appellate court had sufficiently conducted the factual inquiry alleged to be omitted.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Concierge-Caretaker Dismissal Over Medical Unsuitability and Rest Period Interpretation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
durée du repos convention collective incapacité de travail médicale cessation d'emploi droits et obligations de l'agent congé de maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court explicitly ruled on the application of this article regarding indemnity claims.
Généré par l'IA
79-40412
Concierge Back Wages and Rest Day Compensation Dispute
06-44876
Caretaker Employment Status and Uncompensated Duties Dispute
01-41677
Employee Dismissal Based on Health Status
04-46290
Employee Suspension and Dismissal Following Medical Restrictions
09/08616
Employee Termination Following Unfitness Finding Without Proper Reassignment Search

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The court explicitly ruled on the application of this article regarding indemnity claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé par contrat du 21 novembre 1995 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Men ER Beleg 1 à compter du 17 août 1995 en qualité de concierge-gardien d'immeuble à service complet coefficient 255 ; qu'il a été licencié pour inaptitude à occuper tout poste dans l'entreprise le 5 septembre 2002 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que l'article 18-3 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 étendue par arrêté du 15 avril 1981 n'interdit pas que le temps de repos soit pris en fin d'amplitude de la journée de travail ;

Sur le second moyen :

Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que, contrairement à ce qu'y est allégué, la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a procédé à la recherche prétendument omise ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.