Podiatrist Malpractice: Limits on Damage Award for Faulty Insoles
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a podiatrist for making unsuitable orthopedic insoles, seeking 120 euros in damages, but the lower court limited the award to 33.14 euros—the cost of the insoles minus the social security reimbursement—despite finding the podiatrist breached their obligation of result. The high court quashed this decision in part, reasoning that the lower court violated the principle of full reparation by failing to account for the damages related to the two wasted consultations, remitting the matter for recalculation of the full prejudice suffered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 1147, le principe de la réparation intégrale du préjudice, Condamne M. X... aux dépens; Podiatrist Malpractice: Limits on Damage Award for Faulty Insoles: The high court quashed this decision in part, reasoning that the lower court violated the principle of full reparation by failing to account for the damages related to the two wasted consultations, remitting the matter for recalculation of the full prejudice suffered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the claim regarding the breach of the obligation of result.
This principle was invoked as the justification for overturning the lower court's limitation of damages.
This is the dispositive act that partially reverses the lower court's decision regarding the amount of damages.
The court ordered the defendant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
Attendu que reprochant à M. X..., podologue, de lui avoir confectionné des semelles orthopédiques non adaptées à son handicap, M. Y... a saisi le juge de proximité pour obtenir paiement de la somme de 120 euros en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour limiter l'indemnité due à M. Y... à la somme de 33,14 euros, le jugement, après avoir relevé que le podologue avait manqué à son obligation de résultat, énonce que le préjudice subi correspond au prix des semelles de 62 euros diminué du montant du remboursement de 28,86 euros effectué sur celui-ci par la caisse primaire d'assurance maladie ;
Qu'en statuant ainsi sans tenir compte du préjudice résultant des deux consultations engagées en pure perte par M. Y..., le juge de proximité a violé le texte et le principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a limité à 33,14 euros le montant de la condamnation de M. X... à payer à M. Y... en réparation de son préjudice, le jugement rendu le 24 mai 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité de Grasse ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Nice ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.