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06-15249 Généré par l'IA

Debt Recovery vs. De Facto Partnership Claim

Numéro de cause 06-15249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose after a long-term cohabitation when one party sued the other to recover a debt evidenced by a signed acknowledgment of loan, while the debtor countered by claiming the existence of a de facto partnership based on his unpaid labor contribution to the creditor's farm. The court rejected the appeal, reasoning that while the existence of a partnership requires contributions, profit/loss sharing intention, and *affectio societatis*, the lower court was justified in finding no such partnership existed because the appellant failed to demonstrate any capital contributions, debt repayment efforts, or accounting, concluding that mere cohabitation was insufficient to establish the necessary intent to pool assets.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1832 du code civil, Art. 1832 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Debt Recovery vs. De Facto Partnership Claim: The court rejected the appeal, reasoning that while the existence of a partnership requires contributions, profit/loss sharing intention, and *affectio societatis*, the lower court was justified in finding no such partnership existed because the appellant failed to demonstrate any capital contributions, debt repayment efforts, or accounting, concluding that mere cohabitation was insufficient to establish the necessary intent to pool assets.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances société de fait créance de cotisation fonds étrangers société de personnes absence de vie commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1832 du code civil
et lui, notamment l'affectio societatis et la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du code civil ;
Art. 1832 du code civil
The Court rejected the appeal because the lower court correctly determined that no de facto partnership existed, implicitly confirming the proper application of the criteria defined in this article regarding partnerships.
REJETTE le pourvoi
This is the main order, dismissing the appeal on the merits.
Condamne M. X... aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
91-14308
Debt Recovery, Acknowledgments of Debt, and Interest Calculation in Cohabitation Dispute
04-15116
Cohabitant v. Cohabitant (De Facto Partnership Compensation)
04/02927
Partner's Claim for Unjust Enrichment in Property Dispute Following Cohabitation
02-10357
Appeal Regarding Liquidation of Alleged De Facto Partnership
94-21976
Unjust Enrichment Claim Following Cohabitation Over Debt Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1832 du code civil

The Court rejected the appeal because the lower court correctly determined that no de facto partnership existed, implicitly confirming the proper application of the criteria defined in this article regarding partnerships.

REJETTE le pourvoi

This is the main order, dismissing the appeal on the merits.

Condamne M. X... aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage entre 1983 et 1996 ; que M. X... a signé une reconnaissance de dette à sa concubine correspondant à un prêt qu'elle lui avait consenti ; que M. X... a contribué, par son industrie, à l'exploitation agricole de Mme Y... sans rémunération ; qu'à l'issue de leur vie commune, Mme Y... a assigné M. X... en règlement de la somme qu'elle lui avait prêtée ; que M. X... a fait alors valoir l'existence d'une société de fait qui aurait existé entre Mme Y... et lui-même ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 68 827,88 euros, outre les intérêts à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2000, alors, selon le moyen, que l'existence d'une société de fait entre concubins se caractérise par des apports, l'intention des concubins de participer aux bénéfices et aux pertes et l'affectio societatis ; qu'en énonçant que M. X... ne pouvait invoquer l'extinction de sa créance par suite de la création d'une société de fait avec Mme Y..., sans examiner les éléments invoqués par M. X... et qui étaient pourtant de nature à caractériser l'existence d'une société de fait entre Mme Y... et lui, notamment l'affectio societatis et la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la seule communauté de vie ne suffit pas à établir l'intention de mettre en commun les biens du ménage et relevé que M. X... ne démontrait ni avoir effectué d'apports en numéraire, ni avoir contribué à apurer les dettes de l'exploitation agricole de Mme Y..., ni même avoir tenu une comptabilité, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire qu'aucune société de fait n'avait existé entre les deux anciens concubins ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.