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06-10665 Généré par l'IA

Affiliate v. Insurance Fund: Material Error Correction in Disability Pension Award

Numéro de cause 06-10665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An affiliate, whose employment was terminated in October 1993, sought payment of a supplementary disability pension from an insurance fund following recognition of second-category invalidity beginning November 1, 1993, but the lower court ruling awarding the benefit for a specific period was appealed based on a supposed error in the relevant years. The high court found the stated year error in the lower court's reasoning—referencing 2004 and 2003 instead of 1994 and 1993—to be a purely material error requiring correction, rendering the sole ground for appeal inoperative, and thus upheld the lower court's decision while correcting the dates.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Affiliate v. Insurance Fund: Material Error Correction in Disability Pension Award: The high court found the stated year error in the lower court's reasoning—referencing 2004 and 2003 instead of 1994 and 1993—to be a purely material error requiring correction, rendering the sole ground for appeal inoperative, and thus upheld the lower court's decision while correcting the dates.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité versement de la prestation d'assurance fonds de pension assurance-invalidité prestations complémentaires rectification d'erreur matérielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile
Cited to justify the correction of the material error in the appealed decision's reasoning.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited to rule on the rejection of a request concerning expenses under this article.
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91-11537
Insurance Fund Obligation Regarding Disability Pension Based on Individual vs. Cumulative Incapacity Rate
92-17020
Insurance Fund v. Worker Regarding Disability Pension Eligibility After Multiple Accidents
16-22220
Independent Worker Pension and Insurance Contribution Dispute
12/01750
Social Security Fund v. Individual (Material Error Correction)
89-13788
Regional Health Insurance Fund v. Employees (Disability Pension Capital Substitution)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile

Cited to justify the correction of the material error in the appealed decision's reasoning.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited to rule on the rejection of a request concerning expenses under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles. 14 septembre 2005), que M. X..., affilié à l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC), à la suite de !a souscription, par son employeur, la société des Houillères du Bassin du Centre et du Midi, d'un contrat d'assurance de groupe portant régime de prévoyance complémentaire et garantissant aux salariés présents dans l'entreprise le versement de prestations complémentaires en cas de maladie ou d'invalidité, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 mars 1992 jusqu'au 31 octobre 1993 et s'est vu reconnaître une invalidité de deuxième catégorie par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) à compter du 1er novembre 1993 ; qu'ayant été radié le 14 octobre 1993 des effectifs de la société qui l'employait, il a sollicité vainement le versement de la rente complémentaire d'invalidité par l'URRPIMMEC qu'il a assignée ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'URRPIMMEC à lui payer la somme de 16 241,38 euros, correspondant à la rente complémentaire d'invalidité due pour la période du 31 août au 31 décembre 1993, avec intérêts au taux légal ;

Mais attendu que c'est par une erreur purement matérielle, qu'il y a lieu de rectifier, que la cour d'appel écrit dans ses motifs que M. X... avait bénéficié de la liquidation de sa pension vieillesse à taux plein par la CANSSM à compter du 1er janvier 2004 et qu'il était en droit de bénéficier d'une rente complémentaire de l'URRPIMMEC jusqu'au 31 décembre 2003, au lieu des millésimes de 1994 et 1993 visés dans les écritures des parties ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

Et vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Réparant l'erreur matérielle, dit que les millésimes 2004 et 2003 figurant en page 7, 2e ligne et 4e ligne de l'arrêt du 14 septembre 2005 rendu par la cour d'appel de Versailles sont 1994 et 1993 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'URRPIMMEC la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille sept.