Appeal Regarding Refusal to Correct Judgment Error and Affirmation of Civil Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, previously unsuccessful in a payment claim against their children and another individual, appealed a decision that rejected their request to rectify a material error in the prior judgment, which incorrectly stated that all defendants were represented by the same attorney when only one was. The appellate court upheld the lower court's decision, reasoning that the requesting party failed to demonstrate a legitimate interest in obtaining the requested correction, thereby affirming the dismissal of the rectification attempt and confirming the imposition of a civil fine against the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 32-1 du nouveau code de procédure civile, articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Regarding Refusal to Correct Judgment Error and Affirmation of Civil Fine: The appellate court upheld the lower court's decision, reasoning that the requesting party failed to demonstrate a legitimate interest in obtaining the requested correction, thereby affirming the dismissal of the rectification attempt and confirming the imposition of a civil fine against the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the lower court's decision to impose a civil fine on the appellant.
This article was applied in the dispositive to reject the request for attorney's fees (Article 700 application).
This article was applied in the dispositive regarding the handling of legal aid fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 30 novembre 2004), que Mme X... , ayant été déboutée par un précédent jugement de la demande en paiement qu'elle formait à l'encontre de ses enfants et de M. Bruno Y... (les consorts Z... - Y... ), a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle du jugement qui mentionnait que les consorts Z... - Y... étaient tous représentés par le même avocat, alors que celui-ci n'aurait représenté que les intérêts de Mme Virginie Z... ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande et de l'avoir condamnée à payer une amende civile de 1 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a retenu que Mme X... ne démontrait pas l'intérêt d'une telle rectification ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.