Employees' Paid Breaks in Continuous Operation Setting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees sought payment for thirty-minute daily breaks, claiming they constituted effective working time, which the lower court granted based on the mere possibility of being called upon to intervene during the pause in a continuous operation setting. The high court overturned this decision, reasoning that time spent on breaks is only considered effective working time if the employee is at the employer's disposal, subject to directives, and unable to pursue personal activities; the lower court failed to establish that the employees were subject to these conditions during their breaks, thus lacking the requisite legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 212-4, alinéas 1 et 2, du code du travail, Condamne les salariées aux dépens; Employees' Paid Breaks in Continuous Operation Setting: The high court overturned this decision, reasoning that time spent on breaks is only considered effective working time if the employee is at the employer's disposal, subject to directives, and unable to pursue personal activities; the lower court failed to establish that the employees were subject to these conditions during their breaks, thus lacking the requisite legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the main legal ground for the Supreme Court to quash the lower court's decision regarding whether break times constituted effective working time.
This provision deals with the allocation of litigation costs imposed on the employees in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212-4, alinéas 1 et 2, du code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et quatre autres salariées de la société réalisation et réparation des chaînes textiles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2000 au 31 mars 2001 au titre des pauses quotidiennes de trente minutes rémunérées, soutenant qu'il s'agissait de temps de travail effectif ;
Attendu que, pour accueillir leurs demandes, le jugement retient que si les salariées travaillant dans l'atelier d'encollage fonctionnant en continu n'ont jamais été interrompues pendant leur temps de pause, la seule éventualité d'être appelées à intervenir en cas de besoin confère à la pause la nature de temps de travail effectif ;
Attendu, cependant, que le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que la période de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, notamment pour des motifs de sécurité ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans caractériser que les salariées étaient durant les temps de pause à la disposition de leur employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epinal ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Remiremont ;
Condamne les salariées aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.