Employee Dismissal Following Occupational Accident and Physician's Assessment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, absent following a work accident, was declared by the occupational physician in November 2002 as unfit for her previous role but fit for a sales position without heavy lifting, leading to her dismissal for physical inability and impossibility of reassignment in December 2002. The employee argued that the prior termination interview was irregular because it occurred before the physician's final opinion, necessitating a new procedure following that opinion. However, the court upheld the dismissal, reasoning that the appellate court legally justified its decision by finding that the final occupational physician's opinion, obtained after considering the employee's input during the pre-dismissal interview, did not alter the physician's previous conclusions regarding unfitness and potential reassignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-14, L. 122-24-4, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Following Occupational Accident and Physician's Assessment: The employee argued that the prior termination interview was irregular because it occurred before the physician's final opinion, necessitating a new procedure following that opinion. However, the court upheld the dismissal, reasoning that the appellate court legally justified its decision by finding that the final occupational physician's opinion, obtained after considering the employee's input during the pre-dismissal interview, did not alter the physician's previous conclusions regarding unfitness and potential reassignment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was implicitly cited as the basis for the required procedure before dismissal, which the court ultimately found to have been correctly followed.
This article was implicitly cited as the basis for the required procedure before dismissal, which the court ultimately found to have been correctly followed.
This provision was applied in the dispositive to reject the request for costs made by the company Textilot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 mai 2005), que Mme X..., engagée le 4 septembre 2000 par la société Textilot en qualité de préparatrice, a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 19 décembre 2000 ; qu'à l'issue des deux examens médicaux de la visite de reprise des 15 et 29 novembre 2002, le médecin du travail l'a déclarée "inapte au poste antérieur. Apte à un poste sans port de charges. Apte poste vendeuse." ; qu'elle a été licenciée le 26 décembre 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la procédure de licenciement pour inaptitude physique de Mme X... était régulière, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-14 et L. 122-24-4 du code du travail que l'entretien préalable pour licenciement pour inaptitude physique doit avoir lieu après l'avis définitif du médecin du travail qui permet de procéder ou non à une recherche de reclassement ; qu'au cas présent, l'entretien préalable qui a précédé un nouvel avis du médecin du travail sur la compatibilité de l'état de santé avec les postes revendiqués par la salariée devait donner lieu à une nouvelle procédure de licenciement une fois l'avis du médecin du travail donné ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le dernier avis du médecin du travail, saisi par l'employeur pour tenir compte des observations de la salariée au cours de l'entretien préalable au licenciement, ne modifiait pas ses conclusions antérieures, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Textilot ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.