Tenant Rent Withholding Appeal Regarding Roof Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant appealed a ruling regarding the cessation of rent payments, arguing that roof defects causing water infiltration justified withholding the rent. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court properly determined the tenant failed to notify the landlord of the alleged defects and that the submitted evidence did not prove the premises were unusable, as records showed the establishment continued to be frequented during the period rent was withheld.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Tenant Rent Withholding Appeal Regarding Roof Defects: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court properly determined the tenant failed to notify the landlord of the alleged defects and that the submitted evidence did not prove the premises were unusable, as records showed the establishment continued to be frequented during the period rent was withheld.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order regarding the appeal itself (rejection of the appeal).
This provision addresses the allocation of court costs against M. X...
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this provision.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal aid/costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la cour d'appel s'étant bornée à constater que le preneur avait cessé de payer les loyers depuis le début de l'année 2003, sans pour autant informer le propriétaire de l'existence de désordres affectant la toiture et provoquant des infiltrations d'eau, le moyen, pris, en sa première branche, manque en fait ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que le constat des lieux invoqué par le preneur n'établissait pas l'impossibilité d'exploiter, justifiant la suspension du paiement des loyers et qu'au contraire l'établissement était fréquenté en 2003 et même au début de 2004, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin et de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.