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06-15909 Généré par l'IA

Renovation vs. Construction; Liability for Construction Oversight Failure

Numéro de cause 06-15909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a ruling which determined that certain interior renovation works did not constitute a "construction of a building" triggering the regime of the sale of a property to be built, because the work lacked evidence of a complete internal reconstruction with change of use, and the acquisition involved only the bare ownership, thus diminishing the sale price compared to the cost of the work, and expert findings suggested the necessity of the works was overstated. Furthermore, the court correctly dismissed claims against a specific legal entity, finding that the damage suffered by co-owners and unions resulted solely from the total failure of another company to monitor the construction work it was responsible for overseeing, rather than any fault by the entity being sued.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Renovation vs. Construction; Liability for Construction Oversight Failure: Furthermore, the court correctly dismissed claims against a specific legal entity, finding that the damage suffered by co-owners and unions resulted solely from the total failure of another company to monitor the construction work it was responsible for overseeing, rather than any fault by the entity being sued.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de rénovation entreprises de construction mise à la charge des frais copropriété contrôle des travaux vice de construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the operative part to rule on the indemnity claim between the parties.
Généré par l'IA
97-15041
Irreconcilable Appellate Rulings in Construction Liability Dispute
12-17988
Construction Company Liability for Defective Renovation Work and Damages to Co-owners
13/00029
Construction Company and Insurer Liable for Facade Renovation Defects
94-11864
Architect and Subcontractor Indemnification for Building Collapse Liability
JURITEXT000006947298
Design Office Liability Affirmed in Building Failure Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the operative part to rule on the indemnity claim between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Nice et la société JMM ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le descriptif ne permettait pas de mettre en évidence des travaux de rénovation s'analysant en une véritable reconstruction intérieure avec changement de destination des locaux, d'autant que les deux immeubles avaient été immédiatement revendus par appartements sans nouvelle division de l'espace intérieur, que si M. X..., ès qualités, entendait tirer argument du coût des travaux, quasiment équivalent au prix de vente des appartements, l'acquisition ne portait que sur la nue-propriété de ceux-ci, ce qui minorait dans une proportion non négligeable le prix de vente, que les constatations de l'expert, qui avait indiqué que de nombreux ouvrages avaient été prévus artificiellement, tendaient en outre à relativiser l'importance des travaux réellement nécessaires, et que l'existence d'un permis de construire n'était pas alléguée, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que les travaux ne pouvaient pas être assimilés à la construction d'un ouvrage rendant applicable le régime de la vente d'immeuble à construire ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le régime adopté aurait pu fonctionner normalement si la société Soreha avait assuré le suivi des travaux et vérifié leur réalisation par la société LTR au fur et à mesure de la réception des fonds versés par les acquéreurs, la cour d'appel, qui a retenu qu'il ressortait de l'ensemble de ces éléments que le préjudice des copropriétaires et des deux syndicats résultait uniquement de la carence totale de la société Soreha qui n'avait pas assuré la mission qu'elle s'était elle-même conférée, en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de la SCP de Carbon-Champagne-Bonnet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et le condamne à payer à la SCP de Carbon-Champagne-Bonnet la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.