Employee's Claim for Unemployment Benefits Following Prior Supreme Court Ruling on Differential Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee involuntarily retired by their former employer initiated a claim for damages, which resulted in a prior Supreme Court decision affirming the employee's right to a differential allowance between unemployment benefits and old-age benefits, while remitting the case to a different court of appeal solely for resolution of other outstanding issues; however, the subsequent appellate court deemed the employee's new request for payment of unemployment benefits, reduced by the differential allowance amount, inadmissible on the grounds of being identical to the issue already settled by the prior Supreme Court ruling, leading the Supreme Court to overturn this decision, reasoning that the previous ruling only addressed the differential allowance claim, not the claim for the underlying unemployment benefits themselves, thus violating the principle against re-litigating matters already judged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du code civil, l'article 1351 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee's Claim for Unemployment Benefits Following Prior Supreme Court Ruling on Differential Allowance: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for criticizing the Court of Appeal's decision regarding the principle of 'res judicata' (issue preclusion).
This provision was cited to rule on the request for indemnity regarding procedural costs (Article 700).
This constitutes the operative part of the decision, ordering the quashing and annulment of the lower court's ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1351 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) mis à la retraite d'office par son employeur en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, a saisi un tribunal d'instance d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; que par arrêt du 28 octobre 2003 (Soc, 28 octobre 2003, pourvoi n° 01-16.353) la Cour de cassation a dit que M. X... avait droit à une allocation différentielle entre l'allocation de chômage et les avantages de vieillesse, qu'il n'y avait pas lieu à renvoi de ce chef et a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel uniquement pour qu'elle statue sur les autres points en litige ; que devant cette cour, M. X... a présenté une demande de paiement d'allocations de chômage diminuées du montant de l'allocation différentielle ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, retient qu'elle est identique à celle définitivement tranchée par l'arrêt du 28 octobre 2003 cassant sans renvoi une précédente décision sur les droits de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ce dernier arrêt ne s'était prononcé que sur la demande en paiement d'une allocation différentielle, et non sur celle tendant au paiement des allocations de chômage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la SNCF - caisse de prévoyance et de retraite aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.