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05-11979 Généré par l'IA

Appeal Regarding Improper Service and Confirmation of Payment Order

Numéro de cause 05-11979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court overturned a lower court decision that had confirmed an order for payment against a company after it failed to appear at a hearing following its opposition to the initial order. The lower court erred because the notice sent by registered mail to the company was delivered to an address other than the one provided for opposition, and the court failed to verify that service had been properly executed through formal notification; furthermore, the lower court confirmed the payment order solely on the non-appearance of the opposing party without analyzing the evidence submitted by the demanding parties in support of their claim.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Regarding Improper Service and Confirmation of Payment Order: The lower court erred because the notice sent by registered mail to the company was delivered to an address other than the one provided for opposition, and the court failed to verify that service had been properly executed through formal notification; furthermore, the lower court confirmed the payment order solely on the non-appearance of the opposing party without analyzing the evidence submitted by the demanding parties in support of their claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement notification de la décision audition des parties domicile élu décisions sur preuves paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to rule on the claims for costs related to proceedings before the Court of Cassation.
Généré par l'IA
98-20794
Appeal Regarding Payment Obligation and Evidentiary Rulings Affirmed
02-19504
Lapse of Payment Order Due to Untimely Service Invalidates Opposition Procedure
10-21178
Service of Payment Order and Commencement of Opposition Deadline
99-13416
Appeal Regarding Irregular Service of Payment Order Inadmissible
2001/10182
Distribution Company Provisional Payment Overturned in Debt Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 14 et 670-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1418 du même code

These articles were cited as the basis for the cassation regarding the lack of proper notification to the appealing company.

articles 455, 458, 472, du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même code

These articles were cited as the basis for the cassation regarding the court's failure to analyze the evidence supporting the creditor's claim.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to rule on the claims for costs related to proceedings before the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Eurobati (la société) a formé opposition à une ordonnance lui ayant fait injonction de payer une certaine somme à M. et Mme X... ; que, convoquée à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, elle n'a pas comparu ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1418 du même code ;

Attendu que pour accueillir la demande de M. et Mme X..., le jugement, après avoir indiqué que les parties avaient été régulièrement convoquées à l'audience, retient que la société n'a pas comparu et, en conséquence, ne développe aucun argument de nature à lui permettre de s'opposer aux prétentions de M. et Mme X... et que c'est la raison pour laquelle il convient de confirmer l'ordonnance portant injonction de payer ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions et du dossier de la procédure, que la lettre recommandée adressée à la société, à une adresse autre que celle qu'elle avait indiquée en formant opposition, ne lui était pas parvenue et sans s'assurer qu'il avait été procédé par voie de signification, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 455, 458, 472, du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même code ;

Attendu que, pour accueillir la demande de M. et Mme X..., le jugement retient que, la société Eurobati ne développant aucun argument de nature à lui permettre de s'opposer à leurs prétentions, il convient de confirmer l'ordonnance portant injonction de payer ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve fondant la demande des créanciers, qui étaient demandeurs à l'action, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fréjus, greffe détaché de Saint-Tropez ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Draguignan ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Eurobati et de M. et Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.