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06-11816 Généré par l'IA

Commercial Court Decision Appeal Dismissed as Untimely

Numéro de cause 06-11816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed decisions by the president of a commercial court that upheld an arbitration clause and appointed an arbitrator, but the appellate court dismissed the appeals as untimely. The high court affirmed this dismissal, reasoning that under the relevant procedural code, decisions made by the presiding judge in summary proceedings concerning difficulties in constituting an arbitral tribunal are generally not subject to appeal, except in cases of excess of authority, and the grounds raised by the appealing party did not constitute such an excess.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1457 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Commercial Court Decision Appeal Dismissed as Untimely: The high court affirmed this dismissal, reasoning that under the relevant procedural code, decisions made by the presiding judge in summary proceedings concerning difficulties in constituting an arbitral tribunal are generally not subject to appeal, except in cases of excess of authority, and the grounds raised by the appealing party did not constitute such an excess.

Mots-clés

Généré par l'IA
arbitrage commercial moyens tardifs décision préjudicielle attaquable autorité investie du pouvoir de nomination procédure préjudicielle d'urgence recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1457 du nouveau code de procédure civile
It establishes that the decision made by the commercial court president regarding the constitution of the arbitral tribunal is not subject to appeal, except in cases of excess of power, justifying the dismissal of the appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs based on this article.
Généré par l'IA
19-12976
Untimely Appeal Regarding Labor/Commercial Jurisdiction Determination
88-13679
Commercial Judgment Appeal Rejected Due to Dismissal of Related Prior Appeal
99-11557
Appeal Against Order Confirming Arbitration Clause and Appointing Arbitrator Ruled Inadmissible
97-19744
Inadmissibility of Appeal Due to Appealability of Commercial Court Judgment
09/00471
Appeal Dismissal for Untimely Summons in Administration Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1457 du nouveau code de procédure civile

It establishes that the decision made by the commercial court president regarding the constitution of the arbitral tribunal is not subject to appeal, except in cases of excess of power, justifying the dismissal of the appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Attendu que la société Gardin fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2006) d'avoir déclaré irrecevables comme tardifs les recours formés contre deux ordonnances de référé rendues par le président d'un tribunal de commerce disant qu'une clause compromissoire n'était manifestement pas nulle et désignant un arbitre ;

Mais attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision par laquelle le président du tribunal, saisi comme en matière de référé, statue sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral n'est pas, en vertu de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile, susceptible de recours et que les moyens invoqués au soutien des recours formés par la société Gardin n'étaient pas constitutifs d'excès de pouvoir ;

Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gardin aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Gardin ; la condamne à payer à la société Prodim la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.