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05-43819 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Requalification of Public Sector Fixed-Term Employment Contract

Numéro de cause 05-43819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A former employee of a municipality, engaged under a fixed-term "emploi-jeune" contract for a cultural position, sued in the labor court seeking requalification to an indefinite-term contract and damages for unfair dismissal after the contract expired. The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision, holding that while the judicial court has jurisdiction to rule on the requalification of such a contract entered into by a public employer, the administrative court alone has jurisdiction to determine the consequences of that requalification if the initial fixed-term contract failed to meet the required formal stipulations of employment law.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-1 du code du travail, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Jurisdiction Over Requalification of Public Sector Fixed-Term Employment Contract: The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision, holding that while the judicial court has jurisdiction to rule on the requalification of such a contract entered into by a public employer, the administrative court alone has jurisdiction to determine the consequences of that requalification if the initial fixed-term contract failed to meet the required formal stipulations of employment law.

Mots-clés

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contrat de travail déterminé droit judiciaire licenciement abusif secteur public emplois dans l'administration publique adjudication de marché communal

Dispositions légales citées

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article L. 122-3-1 du code du travail
Cited in the reasoning to establish the requirement for a fixed-term contract, the violation of which impacts jurisdiction, although the dispositive focuses on jurisdiction.
article 627 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis enabling the Court of Cassation to rule definitively after quashing the decision without referral on the contested point.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
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00-41424
Requalification of Fixed-Term Public Employee Contract: Jurisdiction of Labor vs. Administrative Courts
17-22648
Requalification of Successive Fixed-Term Private Law Contracts with Public Entity into Indefinite Contract: Jurisdiction Dispute
12-25868
Employee Training Dispute Jurisdiction Over Fixed-Term Contract Requalification
22-19584
Employee Contract Requalification and Applicable Labor Law Jurisdiction
13-14637
Employee Requalification for Breach of Training Obligations in Fixed-Term Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-3-1 du code du travail

Cited in the reasoning to establish the requirement for a fixed-term contract, the violation of which impacts jurisdiction, although the dispositive focuses on jurisdiction.

article 627 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis enabling the Court of Cassation to rule definitively after quashing the decision without referral on the contested point.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;

Attendu que M. X... a été engagé par la commune de Saint-Vallier le 16 mars 1998 selon un contrat de travail emploi-jeune conclu pour une durée de 60 mois en vue d'occuper un emploi culturel ;

que le contrat de travail étant parvenu à son terme le 16 mars 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu qu'après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a condamné la commune à payer au salarié diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le contrat à durée déterminée ne comportant pas la définition précise de son motif est réputé conclu pour une durée indéterminée et que l'indemnisation du salarié au titre de la requalification de la rupture relève de la compétence du juge prud'homal ;

Attendu cependant que s'il appartient à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture d'un contrat emploi-jeune même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif, et s'il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification de ce contrat, le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un tel contrat s'il apparaît que celui-ci ne satisfait pas aux exigences de forme prescrites par l'article L. 122-3-1du code du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et le principe sus énoncé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure en cassant sans renvoi de ce chef de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la commune de Saint-Vallier à payer à M. X... diverses sommes au titre de la requalification du contrat emploi-jeune, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

Dit l'autorité judiciaire incompétente pour connaître des conséquences de la requalification ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.