Purchaser's Settlement with Insurer Waives Good Faith Possessor's Indemnity Claim Against Seller
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA purchaser of a stolen vehicle, who was compelled by the insurer of the true owner (subrogated to the owner's rights) to pay a sum to retain the car, sought reimbursement from the seller based on the warranty against eviction under the relevant article concerning movables acquired in good faith. The court upheld the lower court's decision rejecting the claim, reasoning that by entering into a settlement agreement with the insurer and accepting the transfer of ownership rights instead of invoking the possessor's right to indemnity under the alternative provision, the purchaser had effectively waived his status as a possessor in good faith and thus forfeited the subsequent right to claim warranty against the seller.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2280 du code civil, article 2279, alinéa 2, du code civil, Art. 66; Purchaser's Settlement with Insurer Waives Good Faith Possessor's Indemnity Claim Against Seller: The court upheld the lower court's decision rejecting the claim, reasoning that by entering into a settlement agreement with the insurer and accepting the transfer of ownership rights instead of invoking the possessor's right to indemnity under the alternative provision, the purchaser had effectively waived his status as a possessor in good faith and thus forfeited the subsequent right to claim warranty against the seller.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided that the appellant lost the recourse defined in this article because he chose to acquire ownership from the insurer instead of invoking the protection afforded by Art. 2280.
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Savra ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a acquis de M. Y... un véhicule Audi qui s'est révélé être volé ; que la société d'assurance italienne Toro, subrogée dans les droits de la victime indemnisée, a revendiqué ce véhicule auprès de M. X..., lequel, afin de pouvoir le conserver, a accepté, aux termes d'une transaction, de verser une somme de 10 000 euros à l'assureur ; que M. X... a attrait son vendeur aux fins de voir rembourser le prix de vente du véhicule sur le fondement de l'article 2279, alinéa 2, M. Y... ayant lui-même attrait en garantie son propre vendeur, la société Audi Savra ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de son recours contre M. Y... au motif que s'étant fait céder la propriété du véhicule par l'assureur du propriétaire au lieu d'invoquer les dispositions de l'article 2280 du code civil il se trouvait par là même privé du droit de demander la garantie de M. Y... alors, selon le moyen :
1 / que le possesseur de bonne foi d'un meuble volé dispose, en cas de revendication du véritable propriétaire, d'un recours contre son vendeur à hauteur de l'éviction qu'il a subie et en rejetant le recours exercé par M. X... contre M. Y... alors qu'il avait subi une éviction à hauteur de la somme versée à l'assureur du véritable propriétaire afin de conserver le véhicule vendu, la cour d'appel a violé les articles 2279, alinéa 2, et 1626 du code civil ;
2 / qu'en écartant le recours en garantie formé contre M. Y... par M. X... au motif qu'en se faisant céder par l'assureur subrogé le droit de propriété sur le véhicule plutôt que d'invoquer contre le propriétaire sa qualité de possesseur bénéficiaire de l'indemnisation définie à l'article 2280 du code civil il a renoncé à cette qualité, perdant ainsi le recours subséquent défini à l'article 2279, alinéa 2, in fine, contre celui duquel il tient la chose, notamment la garantie d'éviction, bien que M. X... ait acquis le bien en dehors d'une foire ou d'un marché et n'ait pu ainsi s'opposer à la restitution du véhicule volé ni la subordonner au remboursement du prix, la cour d'appel a violé les articles 2279, alinéa 2, et 2280 du code civil ;
Mais attendu que les juges du fond ont souverainement constaté qu'en se faisant céder par l'assureur subrogé le droit de propriété sur le véhicule plutôt que d'invoquer contre le propriétaire sa qualité de possesseur bénéficiaire de l'indemnisation M. X... avait renoncé à sa qualité de possesseur ; qu'ils en ont exactement déduit qu'il avait ainsi perdu le recours défini à l'article 2279, alinéa 2, du code civil, peu important que les conditions de l'article 2280 ne soient pas remplies, qui vise la seule action en restitution du propriétaire originaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.