Valuation of Expropriated Land and Equality of Arms in Reference Pricing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe expropriated party appealed a decision regarding the valuation of expropriated land, arguing that the appellate court created an imbalance incompatible with the principle of equality of arms by relying on provisions of the expropriation code; however, the highest court rejected the appeal, finding that the lower court properly valued the parcel by using as a reference point the price agreed upon in a prior, albeit lapsed, promise of sale between the expropriated party and the expropriating authority, without improperly referencing elements provided by the Government Commissioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. de X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Valuation of Expropriated Land and Equality of Arms in Reference Pricing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal based on the analysis of the sole ground raised.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court applied this article to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees not covered by costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que l'exproprié ne précise pas en quoi la cour d'appel aurait, par application de dispositions du code de l'expropriation, créé à son détriment un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, sans se référer à des éléments versés aux débats par le commissaire du Gouvernement, évalué la parcelle expropriée en prenant comme terme de référence le prix convenu entre l'exproprié et l'expropriant dans une promesse de vente de cette parcelle conclue entre eux le 18 mars 1998 et devenue caduque ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. de X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. de X... à payer à la commune de Fourquevaux la somme de 2 000 euros ;
Rejette la demande de M. de X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.