Employer Challenge to Union Designation Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court improperly declared an employer's challenge to a union representative's designation inadmissible, finding the appeal untimely because it was filed on February 27, 2006, after the fifteen-day statutory period following notification on February 11, 2006, had expired on February 26, 2006. The higher court quashed this decision, reasoning that because the deadline of February 26, 2006, fell on a Sunday, the time limit should have been extended to the next working day pursuant to the rule governing the expiration of legal deadlines on non-working days, thus making the February 27 filing timely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 412-15 du code du travail; Employer Challenge to Union Designation Deadline: The higher court quashed this decision, reasoning that because the deadline of February 26, 2006, fell on a Sunday, the time limit should have been extended to the next working day pursuant to the rule governing the expiration of legal deadlines on non-working days, thus making the February 27 filing timely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles established the substantive and procedural basis for the Court's finding that the lower court miscalculated the deadline for filing the contestation.
This is the main dispositive act of the judgment, resulting from the violation of the cited substantive and procedural rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-15 du code du travail, et 642, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels ne sont recevables que si elles sont introduites dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 412-16 ; que le deuxième de ces textes dispose que le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par la société Clinéa en annulation de la désignation, par l'union locale CGT de Grasse, de M. X... comme délégué syndical de l'établissement l'Oliveraie des Cayrons, le tribunal d'instance a retenu que l'employeur avait reçu notification de cette désignation le 11 février 2006, que le délai expirait le 26 février 2006 et que le recours introduit le 27 février 2006 était tardif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le 26 février 2006 était un dimanche, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antibes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE