Legislator Jurisprudence & Législation
06-13178 Généré par l'IA

Acquisition of French Nationality Based on Foreign Birth Certificate and Diplomatic Cooperation Agreement

Numéro de cause 06-13178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had declared an individual born in the Central African Republic to be a foreigner, effectively denying his claim to French nationality based on a declaration of acquisition. The Court of Appeal had ruled that the foreign birth certificate was inadmissible because it lacked legalization, despite being presented by the Central African consulate in Paris, and that the document produced did not conform to local legal standards. However, the Court of Cassation found that the Court of Appeal erred by failing to apply *ex officio* the 1965 cooperation agreement between France and the Central African Republic, which specifically assimilates civil status acts drawn up by diplomatic or consular posts to those drawn up domestically and explicitly exempts such acts from legalization.

Regeste Legislator

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article 47 du code civil, article 18, alinéa 3, de l'accord susvisé du 18 janvier 1965, articles 20 et 21 du même accord, article 1015 du nouveau code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Acquisition of French Nationality Based on Foreign Birth Certificate and Diplomatic Cooperation Agreement: The Court of Appeal had ruled that the foreign birth certificate was inadmissible because it lacked legalization, despite being presented by the Central African consulate in Paris, and that the document produced did not conform to local legal standards. However, the Court of Cassation found that the Court of Appeal erred by failing to apply *ex officio* the 1965 cooperation agreement between France and the Central African Republic, which specifically assimilates civil status acts drawn up by diplomatic or consular posts to those drawn up domestically and explicitly exempts such acts from legalization.

Mots-clés

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nationalité acte de naissance état civil décision étrangère principe de reconnaissance mutuelle naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article 47 du code civil
Vu les articles 18, 20 et 21 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 18 janvier 1965 entre la France et la République Centrafricaine, ensemble l'article 47 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003 ;
article 18, alinéa 3, de l'accord susvisé du 18 janvier 1965
The Court of Cassation used this provision to establish that consular acts must be assimilated to acts drawn up on the respective territories of the two States, which the Court of Appeal failed to apply.
articles 20 et 21 du même accord
The Court of Cassation used the combination of these provisions to establish that civil status acts are exempt from legalization, which the Court of Appeal failed to apply.
article 1015 du nouveau code de procédure civile
This procedural article was cited because the point of law was raised *ex officio* (of its own motion) following advice given to the parties under this article.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This concerns the allocation of costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 18, alinéa 3, de l'accord susvisé du 18 janvier 1965

The Court of Cassation used this provision to establish that consular acts must be assimilated to acts drawn up on the respective territories of the two States, which the Court of Appeal failed to apply.

articles 20 et 21 du même accord

The Court of Cassation used the combination of these provisions to establish that civil status acts are exempt from legalization, which the Court of Appeal failed to apply.

article 47 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003

This provision, along with the treaty provisions, was cited in the reasoning explaining the context of the case, but was not explicitly cited in the operative part (the final orders) as the direct basis for the cassation itself. However, given its central role in the general legal framework mentioned alongside the treaty articles that *were* directly violated, I will check the strict instruction: 'Include a provision *only if it is explicitly cited in the dispositive (the numbered orders at the end of the decision)*.' Since the dispositive only orders cassation, remand, and costs, and does not cite Art. 47 Civil Code, it must be excluded based on the rules.

article 1015 du nouveau code de procédure civile

This procedural article was cited because the point of law was raised *ex officio* (of its own motion) following advice given to the parties under this article.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This concerns the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile

:

Vu les articles 18, 20 et 21 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 18 janvier 1965 entre la France et la République Centrafricaine, ensemble l'article 47 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003 ;

Attendu que M. X..., né le 25 juillet 1985 à Bossangoa (République Centrafricaine), confié à l'Aide sociale à l'enfance le 4 février 2003, a souscrit le 24 juin 2003 une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 alinéa 3, 1 ; que l'enregistrement de cette déclaration ayant été refusé, un tribunal de grande instance, accueillant sa contestation, a dit qu'il avait acquis la nationalité française ;

Attendu que, pour infirmer ce jugement et constater l'extranéité de M. X..., la cour d'appel retient, d'abord, qu'aucune dispense conventionnelle de légalisation n'existant entre la France et la République Centrafricaine, l'acte de naissance établi à l'étranger, non légalisé, est dépourvu de force probante et, ensuite, que l'acte remis à l'intéressé par le consulat de Centrafrique à Paris ne constitue pas un acte dressé dans les formes usitées dans ce pays ;

Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que, selon l'article 18, alinéa 3, de l'accord susvisé du 18 janvier 1965, que la cour d'appel devait appliquer d'office, les actes de l'état civil dressés dans les postes diplomatiques ou consulaires sont assimilés à ceux dressés sur les territoires respectifs des deux Etats et, d'autre part, que, par application combinée des articles 20 et 21 du même accord, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation, la cour d'appel a violé le traité et le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.