Spousal Compensatory Allowance Appeal Decision Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that upheld his conviction to pay his former spouse a compensatory allowance of 36,000 euros. The Court of Cassation rejected the first ground of appeal, finding that the hearing before a single reporting judge was valid as no objection regarding the regularity of the proceedings was duly raised. Regarding the second ground, the court affirmed that the appellate court correctly assessed the spouses' financial situations as of the date the respondent filed their conclusions, as the appeal was strictly limited to the compensatory allowance, thereby fixing the date the divorce decree became final for that specific assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 430, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Spousal Compensatory Allowance Appeal Decision Upheld: The Court of Cassation rejected the first ground of appeal, finding that the hearing before a single reporting judge was valid as no objection regarding the regularity of the proceedings was duly raised. Regarding the second ground, the court affirmed that the appellate court correctly assessed the spouses' financial situations as of the date the respondent filed their conclusions, as the appeal was strictly limited to the compensatory allowance, thereby fixing the date the divorce decree became final for that specific assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the first ground because the appeal did not contest the regularity of the hearing held by the reporting judge.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 décembre 2004), de l'avoir condamné à payer à son ancienne épouse une somme de 36 000 euros, en capital, à titre de prestation compensatoire ;
Sur le premier moyen ci-après annexé :
Attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu devant le magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et la preuve d'une contestation afférente à la régularité de ces débats, présentée dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, n'étant pas rapportée, le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir relevé que l'appel interjeté par M. X... était expressément limité à la prestation compensatoire et que Mme Y... avait conclu à la confirmation du jugement, de sorte que le prononcé du divorce n'a été acquis qu'à la date du dépôt des conclusions de l'intimée, la cour d'appel s'est, à bon droit, placée ce jour pour apprécier la situation des époux ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.