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05-12627 Généré par l'IA

Financing Institution v. Court Clerk Regarding Defective Pledge Priority

Numéro de cause 05-12627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financing institution that consented to a loan secured by a first-ranking pledge on a business asset, based on an official registry search showing no existing encumbrances, suffered a financial loss when that pledge was superseded by a prior seller's privilege; the court upheld the decision awarding damages against the court clerk responsible for the incomplete information, reasoning that the damage stemming from the ineffectiveness of the security was certain because the claimant's debt remained unrecoverable after the debtor's liquidation due to insufficient assets and the prior secured creditor claiming the entire proceeds from the subsequent judicial sale of the asset.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Financing Institution v. Court Clerk Regarding Defective Pledge Priority: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance garantie par gage établissement financier fortune commerciale privilège dans la faillite bénéfice remboursement de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the award of a sum for costs incurred in the litigation.
Généré par l'IA
78-12910
Pledge Validation in Liquidation Despite Initial Registration Error and Underlying Contract Fraud
01-16184
Surety Liability Following Insufficient Realization of Pledged Security
70-13954
Pledgee Priority Over Public Treasury Privilege in Bankruptcy Sale
97-21536
Debtor's Waiver of Financing Condition and Judicial Pledge Registration in Receivership
88-11908
Pledgee's Loss of Realization Right After Claiming Unsecured Status in Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the award of a sum for costs incurred in the litigation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) a consenti à M. X... un prêt destiné à financer des travaux de rénovation d'un débit de boissons et garanti par deux cautionnements, ainsi qu'un nantissement sur le fonds de commerce, annoncé comme étant de premier rang, au vu d'un état préalablement obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce de Marseille, indiquant que le bien concerné n'était grevé d'aucune inscription ; que la sûreté réelle s'est révélée être primée par une inscription bénéficiant aux précédents propriétaires du fonds au titre du privilège du vendeur ; que dans ces conditions, la CAMEFI a engagé contre le greffier ayant manqué à son obligation d'information, la SCP Hugues et Dupas aux droits de laquelle se présente la SCP Vernhet,Vicq et Zenou, une action en réparation de son préjudice financier à laquelle l'assureur de responsabilité, la société AGF La Lilloise, est intervenu volontairement ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2004) a fait droit à la demande

indemnitaire ;

Attendu d'abord que le caractère certain du dommage résultant, pour le créancier, de l'inefficacité d'une sûreté, n'est subordonné à la mise en oeuvre des autres garanties dont il dispose, que si ces dernières ont été prévues, organisées et instrumentées par le professionnel en faute ; qu'ensuite la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'établissement financier avait déclaré sa créance à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M. X... et que cette procédure collective avait été clôturée pour insuffisance d'actif et, d'autre part, que si le fonds de commerce avait fait l'objet d'une vente judiciaire aux enchères à l'initiative des bénéficiaires de l'inscription de premier rang, la créance de ceux-ci était d'un montant supérieur à celle de la CAMEFI ; que par ces motifs dont il ressort que la perspective d'un recouvrement de la créance litigieuse était irrémédiablement compromise, la cour d'appel a, sans inversion de la charge de la preuve et répondant aux conclusions invoquées, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AGF La Lilloise et la SCP Vernhet, Vicq et Zenou aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vernhet, Vicq et Zenou et de la société AGF La Lilloise, les condamne, in solidum, à payer à la CAMEFI la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.