Municipality Youth Employee Meal Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under a youth employment contract by a municipality sued for meal expense reimbursement, but the Supreme Court dismissed one appeal as time-barred and rejected the other, finding that the lower court correctly denied reimbursement because the youth employment contract was governed by private law, and the municipality's internal regulations excluded meal cost participation for trainees, meaning the decree concerning civil servant travel expenses did not apply.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 322-4-18 du code du travail, Article 612 du nouveau code de procédure civile, décret 90-437 du 28 mai 1990, article 700 du nouveau code de procédure civile; Municipality Youth Employee Meal Reimbursement Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to declare the appeal n° H 04-44.757 inadmissible because it was filed outside the prescribed deadline.
This article was cited in the reasoning explaining why the application of decree 90-437 was correctly dismissed by the lower court.
This decree was cited in the reasoning explaining why the lower court correctly ruled against the application of its provisions to the employee.
This provision was used to rule on the request made by the municipality under this article (rejecting the request).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-42.479 et H 04-44.757 ;
Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 2001 par la commune de Voisins-le-Bretonneux dans le cadre d'un "emploi-jeune" a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de frais de repas ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° H 04-44.757 contestée par la défense :
Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé par lettre recommandée expédiée le 18 mars 2004, contre une ordonnance de référé notifiée le 24 septembre 2002 ;
Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
Sur le pourvoi n° F 04-42.479 dirigé contre le jugement du 13 février 2004 :
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (Rambouillet, 13 février 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de frais de repas pour des motifs tirés d'une erreur manifeste d'interprétation de l'article 72 de la Constitution et d'une violation, tant du décret 90-437 du 28 mai 1990 que du principe d'égalité de statut devant la loi des employés de la fonction publique ;
Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que M. X... avait soutenu devant le conseil de prud'hommes qu'existait un barème de remboursement des frais de repas des employés de mairie ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
Attendu, ensuite, que les contrats "emploi-jeune" conclus en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail sont des contrats de droit privé ; qu'en l'absence de dispositions contractuelles ou conventionnelles, le conseil de prud'hommes qui a retenu que le règlement de la commune de Voisins-le-Bretonneux excluait la participation de la ville aux frais de repas des agents en formation et a écarté à bon droit l'application, au salarié, du décret 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° H 04-44.757 ;
REJETTE le pourvoi n° F 04-42.479 ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Voisins-le-Bretonneux ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.