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05-40003 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Failure to Prove Prejudice in Retirement Contribution Dispute

Numéro de cause 05-40003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, employed as an executive from 1979 to 1983, sued his former employer, seeking damages for the prejudice resulting from the employer's failure to pay contributions to the supplementary retirement scheme. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision to dismiss the claim because the employee failed to provide any evidence demonstrating the actual prejudice suffered due to the non-payment of retirement contributions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1315 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee v. Employer: Failure to Prove Prejudice in Retirement Contribution Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision to dismiss the claim because the employee failed to provide any evidence demonstrating the actual prejudice suffered due to the non-payment of retirement contributions.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite créance de cotisation défaut de preuve cotisations de prévoyance impayées contentieux de sécurité sociale commandement de payer

Dispositions légales citées

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article 1315 du code civil
Attendu que pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1315 du code civil, d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles L.
REJETTE le pourvoi
This is the main order resulting in the dismissal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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94-43340
Employee Pension Calculation Dispute Against Retirement Fund
13/01731
Employee Termination and Retirement Contributions Dispute
14-17798
Employees v. Employer Regarding Supplementary Retirement Contributions
95-44959
Employee Retirement Allowance Calculation Dispute
95-41395
Employee Retirement Allowance Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resulting in the dismissal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Omnium tourisme Antilles

This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of the opposing party's request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 novembre 2004), M. X..., qui avait été employé en qualité de cadre par la société Omnium tourisme Antilles du 1er mars 1979 au 29 février 1983, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de cette société à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour lui du défaut de versement des cotisations à la Caisse guadeloupéenne de retraite par répartition (CGRR), institution adhérente à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO), gestionnaire du régime obligatoire de retraite complémentaire institué par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ;

Attendu que pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1315 du code civil, d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles L. 241-8 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le salarié, qui ne produisait aucun élément se rapportant aux pensions de retraite qu'il percevait, ne justifiait pas du préjudice dont il demandait réparation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Omnium tourisme Antilles ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.