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05-20024 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 05-20024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter before the Supreme Court involved an appeal filed by a company against a judgment rendered by the Court of Appeal of Montpellier on July 27, 2005; however, the Supreme Court acknowledged and accepted the withdrawal of this appeal, formally recorded on January 2, 2007, by the company's counsel, and consequently ordered the appellant company to pay the costs of the proceedings, including a sum to the opposing party pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer conseil de la partie adverse droit de rétractation avance de frais impayée contentieux contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal based on this article.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court condemned the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision regarding litigation costs.
Généré par l'IA
18-25959
Withdrawal of Appeal and Costs Order
96-40321
Withdrawal of Appeal and Costs Order
23-19075
Withdrawal of Appeal and Costs Award
00-43700
Company Withdrawal of Appeal and Costs Order
02-30269
Withdrawal of Appeal and Order to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal based on this article.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The court condemned the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 2 janvier 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me X..., avocat de la société TPLM centre Leclerc, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2005 par la cour d'appel de Montpellier ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société TPLM centre Leclerc de son désistement ;

Condamne la société TPLM centre Leclerc aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.