Employee Dismissal and Severance Pay Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged in 1970 was placed on long-term sick leave, declared permanently disabled in a second category, and subsequently deemed unfit for any employment by the employer's physician, leading to his dismissal in 1997 with severance pay under the relevant collective agreement article. The Supreme Court upheld the lower court's decision, rejecting the employee's appeal which contested the refusal to annul certain collective agreement articles and the denial of a different severance indemnity stipulated in another article, reasoning that the court correctly refused to apply an indemnity provision for a situation not covered by its terms, without violating rules on comparing different contractual benefits or labor code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-45 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal and Severance Pay Dispute: The Supreme Court upheld the lower court's decision, rejecting the employee's appeal which contested the refusal to annul certain collective agreement articles and the denial of a different severance indemnity stipulated in another article, reasoning that the court correctly refused to apply an indemnity provision for a situation not covered by its terms, without violating rules on comparing different contractual benefits or labor code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core ruling dismissing the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 2005), que M. X..., engagé le 1er décembre 1970 par la caisse régionale du Crédit agricole du Vaucluse, placé en longue maladie en 1995 puis reconnu en invalidité 2e catégorie par la Mutualité sociale agricole le 1er décembre 1996 et déclaré par le médecin du travail inapte à tout emploi dans l'entreprise à la suite de deux visites médicales des 3 et 17 septembre 1997, a été licencié par lettre du 16 octobre 1997, avec versement de l'indemnité de licenciement prévue en pareil cas par l'article 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel ;
Sur le premier moyen :
Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles 14, 23 et 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel et L. 122.45 du code du travail, le salarié et le syndicat des agents du crédit agricole mutuel de Provence font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler les articles 23 et 24 de ladite convention collective et d'avoir refusé au salarié le bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 14 de cette convention ;
Mais attendu que c'est sans violer les règles de comparaison entre des avantages conventionnels issus de textes différents ni l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1992 que la cour d'appel a refusé d'annuler les articles 23 et 24 de la convention collective et décidé que le salarié ne pouvait pas invoquer le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 14 pour un cas dont il ne relevait pas ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et le SDACAP SUDCAM aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.