Landlord Right to Lease Termination for Unnotified Parcel Exchange
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially overturned a decision that had rejected a landlord's request for the termination of a rural lease, where the tenant had executed an exchange of parcels to improve exploitation without notifying the landlord via registered mail as required by law. The appellate court erroneously focused on whether the landlord had tacitly accepted the de facto exchange that had been in place for many years, while the governing law mandated termination for the tenant's failure to follow the specific prior notification procedure, irrespective of the landlord's later acquiescence or knowledge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-39 du code rural, article L. 411-35 du même code, article 700 du nouveau code de procédure civile; Landlord Right to Lease Termination for Unnotified Parcel Exchange: The appellate court erroneously focused on whether the landlord had tacitly accepted the de facto exchange that had been in place for many years, while the governing law mandated termination for the tenant's failure to follow the specific prior notification procedure, irrespective of the landlord's later acquiescence or knowledge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for incorrectly applying the rule regarding the tenant's obligation to inform the landlord about land exchanges, leading to the dismissal of the termination action.
Cited alongside Article L. 411-39 as the relevant legal basis concerning land exchanges during the lease period.
Applied to rule on the payment of legal fees (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-39 du code rural dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 411-35 du même code ;
Attendu que pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation ; qu'il doit les notifier au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le propriétaire qui entend s'y opposer doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur et qu'à défaut il est réputé avoir accepté l'opération ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2005), que M. Gilbert X... a loué au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Besson, diverses parcelles de terre représentant une superficie de 25 hectares 33 ares 57 centiares ; que deux de ces parcelles, n° 944 et n° 945, sont exploitées par M. Y... alors que le GAEC fait paturer ses animaux sur la parcelle n° 933 appartenant à ce dernier ; que les consorts X... ont sollicité la résiliation du bail au motif que le preneur avait procédé à l'échange de parcelles sans en aviser au préalable le bailleur ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié par le preneur du respect de l'obligation d'informer préalablement le bailleur par lettre recommandée imposée par l'article L. 411-39 du code rural, qu'il convient de rechercher si cet échange a reçu l'accord du bailleur, que l'échange remonte à de "nombreuses années", que jusqu'en janvier 2002, cet état de fait n'a fait l'objet d'aucune critique et plus particulièrement de Gilbert X... qui ne pouvait l'ignorer et l'a tacitement accepté ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le non respect de la procédure d'information du bailleur concernant les échanges de parcelles entraînait la résiliation du bail rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les consorts X... mal fondés en leur action en résiliation du bail et les en a déboutés, l'arrêt rendu le 3 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne le GAEC Besson aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du GAEC Besson ; le condamne à payer aux consorts X... Z... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.