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06-13197 Généré par l'IA

Real Estate Promise: Building Permit Condition Precedent Interpretation

Numéro de cause 06-13197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the rejection of an appeal concerning a real estate promise, where the appellant argued that the condition precedent of obtaining a building permit had not been met because the sellers sought to rely on an interpretation favoring them, but the lower court correctly determined, based on an interpretation of the clause as a whole, that the condition was intended to benefit the purchaser exclusively, making the sellers' reliance on the non-realization invalid. Furthermore, the court dismissed the claim of nullity due to error regarding the property's building capacity, finding no evidence that the specific building characteristics outlined in the condition or the purchaser's intended use were determining factors for the sellers, especially since the purchaser already possessed prior favorable urban planning documents.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Real Estate Promise: Building Permit Condition Precedent Interpretation: Furthermore, the court dismissed the claim of nullity due to error regarding the property's building capacity, finding no evidence that the specific building characteristics outlined in the condition or the purchaser's intended use were determining factors for the sellers, especially since the purchaser already possessed prior favorable urban planning documents.

Mots-clés

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condition de permis de construire propriété immobilière conditions d’utilisation urbanisme interprétation du contrat gage immobilier

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision regarding the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700) by the losing party.
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03-18780
Building Permit Conditioned on Land Transfer Upheld
87-12774
Land Sale Promise Dispute Over Administrative Authorization
14/23647
Real Estate Sale Condition Precedent Failure to Obtain Permit
22-23458
Sale of Property Conditioned on Urban Planning Approval Upheld Despite Nearby Construction.
11-27434
Promise of Sale Contingency and Parking Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision regarding the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700) by the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que contrairement à ce que soutenait M. X..., la clause conventionnelle précisant que l'obtention du permis de construire était stipulée au profit exclusif de l'acquéreur, ne s'appliquait pas au seul dernier paragraphe du chapitre relatif à cette condition et intitulé "recours des tiers" mais à l'ensemble des énonciations de ladite condition, sous le titre "obtention d'un permis de construire" dont le dernier paragraphe concernait le recours des tiers, toute autre interprétation vidant de sens cette clause particulière dès lors que l'éventualité d'un recours n'était pas en soi une condition suspensive mais constituait une cause de suspension des effets de la promesse et que les mentions relatives au bénéfice de la condition suspensive dans le paragraphe intitulé "extinction du droit des tiers" dans le même chapitre du permis de construire ne venaient pas modifier la seule interprétation cohérente de la commune intention des parties exprimée dans l'acte et non contredite par des éléments extrinsèques, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que les vendeurs ne pouvaient se prévaloir de la non réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que rien ne permettait d'établir que l'engagement de l'acheteur d'affecter le terrain à la construction d'un immeuble à usage d'habitation principale et l'énoncé de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, par l'acquéreur, pour une maison à usage d'habitation d'une superficie habitable de 192 mètres carrés environ plus les annexes, aient été des conditions déterminantes de l'accord du vendeur et que M. X... ne démontrait pas qu'il avait été victime d'une erreur sur les caractéristiques de constructibilité de son terrain bien avant la signature de la promesse, qu'il avait obtenu antérieurement à cette dernière un certificat d'urbanisme autorisant une surface hors d'oeuvre nette de 343 mètres carrés et qu'il n'établissait pas que cette prétendue erreur aurait été la conséquence de manoeuvres de la part de Mme Y..., la cour d'appel a pu en déduire que la demande de nullité de la vente devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.