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06-13141 Généré par l'IA

Appeal Regarding Expropriation Restitution Rulings

Numéro de cause 06-13141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a challenge to two prior rulings, one from December 2, 2003, which was not criticized by any specific ground, and another from January 10, 2006, against which a claim for omission to rule regarding the admissibility of a demand for restitution of property subject to an allegedly irregular expropriation was raised. The Court of Cassation deemed the first ground of appeal inadmissible because the contested ruling did not contain any operative part addressing the admissibility of the restitution claim, and it rejected the appeal entirely as the second contested ruling was not sufficiently challenged to warrant admission of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Appeal Regarding Expropriation Restitution Rulings: The Court of Cassation deemed the first ground of appeal inadmissible because the contested ruling did not contain any operative part addressing the admissibility of the restitution claim, and it rejected the appeal entirely as the second contested ruling was not sufficiently challenged to warrant admission of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de la propriété motifs de cassation moyens invocables extension de l'expropriation qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order resolving the main subject of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive for ordering payment of legal fees (Article 700 costs).
article 452 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the manner of pronouncing the judgment.
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94-70137
Expropriation Challenge Moot Due to Unappealed Prior Decisions
91-70103
Appeal Regarding Expropriation Order Following Dismissal of Prior Challenge
92-70156
Expropriation Appeal Inadmissibility and Rejection on Multiple Grounds
98-70079
Expropriation Compensation Dispute Appeal Rejection
20-22334
Expropriation Legality Contingent on Administrative Decree Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order resolving the main subject of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering payment of legal fees (Article 700 costs).

article 452 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the manner of pronouncing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé à l'encontre de l'arrêt du 10 janvier 2006, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt ne comportant aucun chef de dispositif concernant la recevabilité de la demande formée par les époux X... contre la société Aréa en restitution du bien, objet d'une expropriation irrégulière, le moyen, qui critique une omission de statuer ne donnant pas ouverture à cassation, est irrecevable ;

Et attendu qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt du 2 décembre 2003 qui n'est critiqué par aucun moyen et de ne pas statuer sur le second moyen formé à l'encontre de l'arrêt du 10 janvier 2006 qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Aréa la somme de 2 000 euros et à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.