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06-12889 Généré par l'IA

Property Buyer's Claim for Hidden Defects Dismissed on Appeal Due to Prior Knowledge

Numéro de cause 06-12889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants appealed a decision concerning a claim of hidden defects related to property purchase, but the court dismissed their appeal, noting that one ground was inadmissible as it was a new argument not raised before the lower courts. Regarding the core issue, the appellate court had found that the claimants could not invoke the warranty against hidden defects because evidence, including past public statements by one claimant acknowledging awareness of a radioactive environment and risks, and an agent's testimony that the claimant refused recommended contamination tests, demonstrated they had sufficient knowledge of the potential issue before the sale was finalized.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Property Buyer's Claim for Hidden Defects Dismissed on Appeal Due to Prior Knowledge: Regarding the core issue, the appellate court had found that the claimants could not invoke the warranty against hidden defects because evidence, including past public statements by one claimant acknowledging awareness of a radioactive environment and risks, and an agent's testimony that the claimant refused recommended contamination tests, demonstrated they had sufficient knowledge of the potential issue before the sale was finalized.

Mots-clés

Généré par l'IA
défauts cachés garantie en raison des défauts de la chose acheteur demande en justice preuve insuffisante d'aggravation médicale nouveau moyen de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court ordered the appellants to pay a sum to the respondents based on this article concerning litigation costs.
article 452 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in relation to the public pronouncement of the judgment.
Généré par l'IA
11-25570
Appeal Dismissed: Hidden Defects in Property Sale
99-18949
Purchaser's Knowledge of Apparent Property Defects Upheld on Appeal
16-22797
Hidden Defects Sale Insurance Coverage Denial Appeal
JURITEXT000006953002
Seller Disclosure, Latent Defect, and Proof of Knowledge in Property Sale
03-12499
Buyer's Appeal Rejected in Property Sale Dispute Over Hidden Pollution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The court ordered the appellants to pay a sum to the respondents based on this article concerning litigation costs.

article 452 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in relation to the public pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Huberland-Camprodon-Charle et Berra ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'assignation du 24 janvier 2001 fondée sur le dol ne pouvait avoir interrompu le bref délai de l'action redhibitoire qui n'avait été exercée qu'après le prononcé de l'arrêt avant dire droit du 13 janvier 2005, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux X... ne contestaient pas que Mme X... avait déclaré, en 1990, à des journalistes qu'avant d'acheter ils avaient pris des mesures et ajouté que "peut-être, est-ce à tort, mais on a acheté en connaissance de cause", qu'un autre article rapportait les propos de Mme X... selon lesquels un journaliste était venu avec un compteur Geiger et que "ça ne crépitait pas plus que dans une maison de granit en Bretage où la radioctivité naturelle existe aussi et que par lettre du 8 octobre 2003, M. Y..., agent immobilier, exposait que fin 1995-début 1996, Mme X... souhaitant vendre l'immeuble, avait refusé de réaliser les mesures de contrôle préconisées en raison de l'ancienne affectation des lieux et ajouté que d'autres confrères se montraient moins exigeant, la cour d'appel a pu en déduire que les époux X... qui avaient connaissance de l'existence d'un environnement radioactif et de risques de contamination, ne pouvaient se prévaloir de la clause d'exonération des vices cachés figurant à l'acte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros aux consorts Z... ; rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.