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06-12837 Généré par l'IA

Lease Termination Rejected Despite Failure to Provide Formal Notice of Operator Change

Numéro de cause 06-12837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Lessees of rural land sought to terminate the lease, arguing the lessors had improperly allowed the property to be used by an agricultural limited liability company (EARL) without prior notice as required by the rural code, which constitutes a prohibited assignment; however, the Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the termination, reasoning that although the lessors failed to send the required registered letter, the fact that one lessor had signed an official document explicitly naming the EARL as the operator of the leased land demonstrated that the omission of the formal notice was not misleading, thus negating the grounds for rescission.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Lease Termination Rejected Despite Failure to Provide Formal Notice of Operator Change: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par M. Z..., conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile en l'audience publique du sept mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail bail à ferme agricole crédit-bailleur location immobilière signe propre à induire en erreur délégation de possession

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the award of legal fees (Article 700).
article 452 du nouveau code de procédure civile
This article concerns the manner in which the judgment was delivered (public hearing).
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06/03096
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94-16404
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17-31619
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the award of legal fees (Article 700).

article 452 du nouveau code de procédure civile

This article concerns the manner in which the judgment was delivered (public hearing).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2006), que les époux X... ont donné à bail rural diverses parcelles de terre aux époux Y... pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1994 ; que les époux X... ont sollicité la résiliation du bail au motif que les preneurs avaient mis les terres louées à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Y... (EARL) sans en aviser préalablement les bailleurs conformément aux exigences de l'article L. 411-37 du code rural ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, que la mise à disposition des biens donnés à ferme par le preneur à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable au bailleur, une cession prohibée ; qu'en déboutant les bailleurs de leur demande de résiliation du bail rural après avoir cependant constaté que les preneurs n'avaient jamais avisé les bailleurs par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition des biens donnés à ferme à une exploitation agricole à responsabilité limitée, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural dans leur rédaction applicable à la cause ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le 6 décembre 1994, les époux X... avaient donné à bail rural aux époux Y... diverses parcelles de terre, constaté que Mme X... avait signé le document établi le 1er novembre 1994 destiné à la mutualité sociale agricole mentionnant que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Y... était exploitante des terres louées, la cour d'appel qui a retenu souverainement que l'omission de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'avait pas été de nature à induire les bailleurs en erreur, a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu à résiliation du bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par M. Z..., conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile en l'audience publique du sept mars deux mille sept.