Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-12827 Généré par l'IA

Notary Liability and Lack of Causation in Expropriation Damages

Numéro de cause 06-12827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court properly rejected a claim for damages against a notary because it found, based on unchallenged reasoning, that the claimant failed to establish any prejudice exceeding the capital gain realized by the other parties who had been compensated by the expropriation judge based on the value of unencumbered land, leading the court to conclude there was no causal link between the notary's fault and the claimed prejudice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Notary Liability and Lack of Causation in Expropriation Damages: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt sept mars deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
notaire expropriation responsabilité pour faute action en indemnité atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires lien de causalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims for legal fees under this article.
Généré par l'IA
99-14656
Notary Liability for Unmandated Property Sale Despite Subsequent Legal Remedies
13-10616
Lessor v. Notary: Lack of Causation in Insurance Negligence Claim
JURITEXT000006966066
Notary Liability and Acquisitive Prescription for Property Discrepancies
07-21881
Claimants' Failure to Prove Actual Loss in Notary Malpractice Claim
88-18333
Heir's Claim Against Notary for Unrenewed Mortgage Rejected Due to Lack of Causation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims for legal fees under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté par un motif non critiqué que la société Maison X... n'établissait pas l'existence d'un préjudice supérieur à la plus-value réalisée par les consorts X... du fait de leur indemnisation par le juge de l'expropriation sur la base de terrains libres, la cour d'appel a pu en déduire que la faute du notaire n'avait pas de lien de causalité avec le préjudice subi par la société maison X... et rejeter sa demande de dommages-intérêts ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne la société Maison X... aux dépens;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt sept mars deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.