State Liability for Annulled Judicial Liquidation and Procedural Error in Appellate Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose judicial liquidation was irregularly ordered by a judgment later annulled, sued the State for damages related to the irregular proceedings, which had previously resulted in a judgment finding gross fault by the State and awarding compensation. The subsequent appellate decision on remand dismissed all of the individual's claims, attributing the alleged prejudice to the time the individual took to appeal the initial decision, but the Court of Cassation quashed this appellate decision because the lower court violated procedural rules by raising this new justification for dismissal, based on the individual's delay, on its own motion without first inviting the parties to submit their observations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; State Liability for Annulled Judicial Liquidation and Procedural Error in Appellate Review: The subsequent appellate decision on remand dismissed all of the individual's claims, attributing the alleged prejudice to the time the individual took to appeal the initial decision, but the Court of Cassation quashed this appellate decision because the lower court violated procedural rules by raising this new justification for dismissal, based on the individual's delay, on its own motion without first inviting the parties to submit their observations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by ruling on a ground raised ex officio without inviting the parties to present their observations.
This provision was applied when rejecting the request made by the Judicial Agent of the Treasury.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., commerçant, a été placé en règlement judiciaire en 1983 et a obtenu un concordat en 1987 ; qu'un jugement du 19 janvier 1993, qualifié contradictoire en dépit de l'absence de convocation de M. X... et assorti de l'exécution provisoire, a prononcé la résolution du concordat et la liquidation des biens du débiteur ; qu'après que des opérations de liquidation ont été entreprises, une ordonnance du 1er avril 1993 a suspendu l'exécution provisoire et qu'un arrêt du 15 décembre 1993 a annulé le jugement ; que, M. X... ayant intenté une action fondée sur les dispositions de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code, afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait du prononcé irrégulier de la liquidation judiciaire, un arrêt du 17 janvier 2002, retenant l'existence d'une faute lourde, a condamné l'Etat à lui verser deux sommes au titre du préjudice moral et de la perte de chance ; qu'un arrêt du 11 janvier 2005 (Civ., 1ère, Bull. civ. I, n° 20) a cassé et annulé l'arrêt du 17 janvier 2002 ;
Attendu que, pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, énonce que c'est le délai d'environ un mois mis par l'intéressé pour saisir la cour d'appel et son premier président qui se trouve à l'origine du préjudice allégué ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Ancel, président de chambre en ayant délibéré, en remplacement de M. Canivet, premier président, en son audience publique du treize mars deux mille sept.