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05-15427 Généré par l'IA

Debt Repayment Claim Reversal Due to Late Evidence Submission

Numéro de cause 05-15427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning a debt repayment claim, the lower court granted the claimant's demand after reopening the debate and basing its decision, in part, on an original acknowledgment of debt produced by the claimant during the deliberation period. The reviewing court overturned this decision because the acknowledgment of debt, having been submitted after the closing order, should have been excluded from the proceedings unless that closing order had been explicitly revoked, thereby violating the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 783 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Debt Repayment Claim Reversal Due to Late Evidence Submission: The reviewing court overturned this decision because the acknowledgment of debt, having been submitted after the closing order, should have been excluded from the proceedings unless that closing order had been explicitly revoked, thereby violating the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette paiement tardif des frais réouverture de la procédure décisions incidentes atteinte au crédit moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 783 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to rule that the Court of Appeal violated the rules by considering a document produced after the closure of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the requests for costs under Article 700.
Condamne M. X... aux dépens
This is a disposition regarding costs.
Généré par l'IA
90-15092
Claimant v. Defendant (Failure to Address Arguments on Debt Payment)
14-28860, 15-10591
Lender Repayment Claims Partial Reversal on Evidentiary Burden
09-11111
Borrower Loan Repayment and Procedural Violations in Credit Agreement Modification Case
14-10003
Loan Repayment and Damages for Delay Dispute
96-14856
Lender v. Borrower: Reversal of Burden of Proof in Loan Repayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 783 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to rule that the Court of Appeal violated the rules by considering a document produced after the closure of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the requests for costs under Article 700.

Condamne M. X... aux dépens

This is a disposition regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 783 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a assigné Mme Y... en paiement d'une certaine somme en remboursement de prêt ;

Attendu que pour faire droit à cette demande après avoir rouvert les débats le 19 décembre 2003 par mention au dossier, la cour d'appel s'est fondée, notamment, sur l'original d'une reconnaissance de dette produite par M. X... en cours de délibéré ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la pièce précitée, produite postérieurement à l'ordonnance de clôture du 17 juin 2003 devait, en l'absence de révocation de cette dernière, être écartée des débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.