Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-15102 Généré par l'IA

Heirs Challenge Sale/Donation of Company Shares

Numéro de cause 05-15102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose from the heirs of a deceased individual challenging a notarized act from 1979 where the decedent sold shares in a company to two nephews and a cousin, with the document ambiguously referring to the transaction as a "donation" for the cousin's shares, alleging it was a disguised gift requiring collation into the estate. The court dismissed the appeal, holding that the lower courts, acting within their sovereign power to assess facts, reasonably determined that the term "donation" was a mere clerical error and that the required intent of a liberal gift was not proven for the cousin's transaction, based on the finding that the seller's true intention was to ensure the continuity of the business by placing capable leaders in charge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Heirs Challenge Sale/Donation of Company Shares: The court dismissed the appeal, holding that the lower courts, acting within their sovereign power to assess facts, reasonably determined that the term "donation" was a mere clerical error and that the required intent of a liberal gift was not proven for the cousin's transaction, based on the finding that the seller's true intention was to ensure the continuity of the business by placing capable leaders in charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus vente d'actions héritier donation société holding responsabilité de l'actionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the claim for costs made by one party and to order the opposing parties to pay a sum to the other party.
Généré par l'IA
671
Appeal Regarding Reporting of Disguised Share Donations to Estate
JURITEXT000006968584
Inheritance Division Dispute Involving Donations and Legacies
08-16606
Heirs v. Son: Disguised Donation Claim Over Property Sale
87-10997
Heirs' Challenge to Sale of Undivided Property as Disguised Donation Fails
02-10598
Succession Dispute Involving Simulated Property Sales as Gifts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the claim for costs made by one party and to order the opposing parties to pay a sum to the other party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu que Siro X..., fondateur de la sarl X... frères, a, par acte notarié du 15 mars 1979, vendu, d'une part, à chacun de ses deux neveux, Henri et Alfério, 22 parts de cette société et, à leur cousin, M. Thierry X..., 44 autres parts de celle-ci, le tout moyennant un prix payé "comptant directement et en dehors de la comptabilité du notaire soussigné" ; que cet acte stipule que "la cession résultant de la présente donation sera signifiée à la société" ; que Siro X... est décédé le I0 juin 1990 en laissant pour lui succéder, Patrick et Corinne X... (les consorts X...), ses deux enfants issus d'une première union avec Jeanne Y... et Fernande Z..., sa seconde épouse instituée sa légataire universelle, elle-même décédée le 8 novembre 1994 en instituant pour son légataire particulier M. Jean-Sébastien A... ; que du premier mariage de Jeanne Y... avec Alfério X..., frère de Siro X..., sont nés trois enfants, Henri, Alfério et Lorette devenue épouse B... ; que les consorts X... ont attrait en partage MM. Henri et Alfério X..., Mme B... et M. A... et assigné M.

Thierry X... en vue de la réunion à la masse partageable de la donation déguisée sous forme de cession de parts sociales de la société X... frères ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 mars 2005, rectifié par arrêt du 21 juin 2005, d'avoir dit que la cession du 29 mars 1979 portant sur les 44 parts de la Sarl X... frères, acquises par M. Thierry X... constituait une vente et d'avoir mis hors de cause ce dernier ;

Attendu que, sous couvert de violation des articles 894 et 1319 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, par une décision motivée ont jugé, d'une part, que le terme "donation" inséré dans l'acte authentique de cession de parts constituait un lapsus, insuffisant pour faire considérer que la cession des parts sociales au profit de M. Thierry X... relevait d'une donation déguisée ; d'autre part, que la preuve de l'intention libérale de Siro X... à l'égard de ce dernier n'était pas rapportée quand bien même la valeur de la part se révélerait inférieure à celle ressortant de l'expertise, sa véritable intention étant de privilégier la poursuite de l'exploitation de la société en plaçant à sa tête des dirigeants susceptibles de le remplacer dans le même esprit ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Patrick X... et Mme C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Patrick X... et de Mme C... et les condamne à payer à M. Thierry X... la somme totale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.