Abusive Litigation and Civil Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a lower court's decision that had awarded damages against an individual for engaging in "particularly abusive" legal action. The appellate court erred by finding the action abusive based solely on its characterization without specifically identifying a fault that would transform the right to sue into an abuse, thereby violating the article of the Civil Code concerning civil liability for wrongful acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Condamne M. Y... aux dépens; Abusive Litigation and Civil Liability: The appellate court erred by finding the action abusive based solely on its characterization without specifically identifying a fault that would transform the right to sue into an abuse, thereby violating the article of the Civil Code concerning civil liability for wrongful acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling on damages.
This constitutes the core operative decision (cassation partielle) based on the violation of Article 1382 of the Civil Code.
This provision orders the respondent to pay the costs associated with the cassation procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen pris en ses quatre branches, ci après annexé :
Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais que le second moyen pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient, en confirmant le jugement par motifs adoptés, que son action avait un caractère particulièrement abusif ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à M. Y... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.