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06-14299 Généré par l'IA

Extinguishment of Divorce Action by Death of Spouse Pending Appeal

Numéro de cause 06-14299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation held there was no need to rule on an appeal against a divorce decree because the marriage, and thus the divorce action, was extinguished by the death of one spouse, which occurred before the divorce decision became final, as evidenced by a death certificate provided to the court.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, articles 227 et 260 du code civil; Extinguishment of Divorce Action by Death of Spouse Pending Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint jugement de divorce certificat de mariage opposition au divorce destitution d'exécuteur testamentaire liquidation du régime matrimonial

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the appeal (Non-lieu à statuer).
articles 227 et 260 du code civil
These articles are cited as the legal basis for the finding that the divorce action is extinguished upon the death of one spouse before the judgment is final.
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16-25536
Extinguishment of Divorce Action by Death Pending Appeal
95-21441
Husband's Death Extinguishes Divorce Appeal
94-14891
Extinction of Divorce Action Upon Death Pending Appeal
19-11984
Extinguishment of Divorce Action Upon Appellant's Death Pending Appeal
02-13831
Divorce Action Extinguished by Death Pending Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the appeal (Non-lieu à statuer).

articles 227 et 260 du code civil

These articles are cited as the legal basis for the finding that the divorce action is extinguished upon the death of one spouse before the judgment is final.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 227 et 260 du code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des deux époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y... ;

Attendu qu'il est justifié par un bulletin de décès du Mans que M. Z... est décédé le 28 janvier 2007 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.