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06-41157 Généré par l'IA

Labor Dispute Appeal Dismissed with Costs

Numéro de cause 06-41157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In this labor dispute, the Supreme Court rejected the appeal, finding that the first ground of appeal contained an erroneous but superfluous reason and the remainder merely challenged the discretionary power of the lower courts to assess the facts without violating the law. Consequently, the second ground, which sought reversal as a consequence of the first, became moot, leading the Court to dismiss the appeal entirely and order the appealing company to pay legal costs and a sum to the opposing party.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Labor Dispute Appeal Dismissed with Costs: Consequently, the second ground, which sought reversal as a consequence of the first, became moot, leading the Court to dismiss the appeal entirely and order the appealing company to pay legal costs and a sum to the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail commandement de payer dépens licenciement abusif décision préjudicielle attaquable arbitrage

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Provision used to order the payment of costs to the opposing party.
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92-41662
Worker's Appeal of Labor Court Decision Dismissed by Supreme Court
94-42941
Labor Dispute Appeal Dismissed by Supreme Court
94-42737
Supreme Court Affirms Labor Court Decision in Employment Dispute
96-41113
Company Appeal Dismissed for Non-Appearance and Inadmissible Grounds
96-41501
Appeal Dismissed in Labor Dispute Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Provision used to order the payment of costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que le moyen, qui critique en sa première branche un motif erroné mais surabondant, ne tend pour le surplus, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ;

Et sur le second moyen :

Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Smurfit Kappa papier recyclé France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Smurfit Kappa papier recyclé France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.