Voluntary Withdrawal of Appeal Post-Reporting Judge's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a declaration of voluntary withdrawal of an appeal (pourvoi) lodged against a decision from the Court of Appeal of Bordeaux, which was formally submitted to the registry after the reporting judge's report had already been filed. Pursuant to the relevant procedural article, the Court of Cassation must formally acknowledge such a withdrawal via a ruling when it occurs post-report filing, thus the court formally accepted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting a related claim for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Voluntary Withdrawal of Appeal Post-Reporting Judge's Report: Pursuant to the relevant procedural article, the Court of Cassation must formally acknowledge such a withdrawal via a ruling when it occurs post-report filing, thus the court formally accepted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting a related claim for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the Court to note the withdrawal by means of a decision because it occurred after the filing of the report.
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2007, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Gérard X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 20 septembre 2005, au profit de la société Francis Jammes et de la SELARL Bouffard-Mandon, ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 novembre 2006 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Gérard X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. Gérard X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Francis Jammes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.