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06-10913 Généré par l'IA

Primary Health Insurance Fund v. Insured Person (Taxi Transport Costs)

Numéro de cause 06-10913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a primary health insurance fund's refusal to cover taxi transport costs incurred by an insured person traveling from a medical imaging center in Paris back to her home in Chelles following a peridural infiltration procedure. The lower court had overridden this refusal, finding the transport directly linked to an hospitalization. The Court of Cassation overturned the lower court's decision, reasoning that the transport in question did not constitute transport related to an hospitalization as defined by the relevant articles of the Social Security Code, leading to the quashing of the judgment and the rejection of the insured person's claim.

Regeste Legislator

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R. 322-10, 1 , du code de la sécurité sociale, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Primary Health Insurance Fund v. Insured Person (Taxi Transport Costs): The lower court had overridden this refusal, finding the transport directly linked to an hospitalization. The Court of Cassation overturned the lower court's decision, reasoning that the transport in question did not constitute transport related to an hospitalization as defined by the relevant articles of the Social Security Code, leading to the quashing of the judgment and the rejection of the insured person's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
coûts d'assurance-maladie assurance-transport caisse d'assurance allégations de santé sécurité sociale motifs médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
R. 322-10, 1 , du code de la sécurité sociale
The Tribunal violated this article by holding that the transport was linked to a hospitalization when it was not.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was used by the Court to decide that there was no need for referral after cassation.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to reject the claim for costs filed by the CPAM.
Généré par l'IA
00-16553
Insurance Fund Refusal of Transport Costs and Lack of Judicial Reasoning
96-15035
Health Insurance Fund Liability for Unapproved Medical Transport Costs and Third-Party Fault
11-17980
Health Insurance Fund Reimbursement for Private Hire Transportation
00-16557
Refusal of Health Insurance Coverage for Private Vehicle Transport
05-11548
Primary Health Insurance Fund Ambulance Transport Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
R. 322-10, 1 , du code de la sécurité sociale

The Tribunal violated this article by holding that the transport was linked to a hospitalization when it was not.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was used by the Court to decide that there was no need for referral after cassation.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to reject the claim for costs filed by the CPAM.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, R. 322-10-1 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en taxi exposés le 1er mars 2004 par Mme X... pour se rendre du centre d'imagerie médicale, situé à Paris, où elle venait de subir un examen par infiltration péridurale, jusqu'à son domicile situé à Chelles ;

Attendu que, pour accueillir le recours de l'assurée, le tribunal affirme que le transport litigieux était en lien direct avec une hospitalisation de l'intéressée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ce transport ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10, 1 , du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et, vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Seine-et-Marne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.